Votre état de grossesse vous fait bénéficier d'un congé de maternité de 16 semaines qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci (1).
La durée de ce congé varie néanmoins selon le nombre d'enfants que vous pouvez avoir déjà à charge et le nombre d'enfants à naître (grossesse gémellaire, multiple…).
Le congé prénatal peut être réduit selon votre demande, sous réserve de l'avis favorable du médecin qui suit votre grossesse, permettant ainsi de prolonger votre congé postnatal.
À noter : lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
En cas d'accouchement tardif :
Si l'accouchement est tardif, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, sans que le congé postnatal ne soit réduit.
En cas de naissance prématurée :
La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue :
- si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue ;
- et que son hospitalisation est obligatoire.
Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue.
En cas de décès de l'enfant à la naissance :
Des dispositions sont prévues en cas de décès de l'enfant à sa naissance :
- en cas de décès de l'enfant après sa naissance, la salariée conserve son droit au congé postnatal ;
- en cas de décès lié à une naissance prématurée, la salariée a droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable (les enfants pesant au moins 500 grammes ou nés après 22 semaines d'aménorrhée sont présumés viables, indépendamment de tout autre critère). Si l'enfant n'est pas né viable, la salariée est en arrêt maladie.
Elle peut adresser sa demande à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant (2).
En outre, un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès (3).
La salariée bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Elle conserve le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
TRUNG SON N.
le 02/01/2016
Rapidité
Geoffroy Lionel C.
le 09/10/2023
Un peu juste sur une question complexe