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Déterminer la convention collective applicable

La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.

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Contexte :

Vous venez de créer ou d’acquérir une entreprise, qui emploie des salariés. Vous souhaitez connaître la convention collective applicable. Vous êtes tenu d’appliquer la convention collective applicable à votre entreprise ; il est donc essentiel de déterminer laquelle est applicable. 

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantages 

- La convention collective peut vous permettre de mettre en place certaines dispositions

- La convention collective peut vous autoriser dans certains cas à déroger à certaines dispositions prévues par la loi
 

B. Inconvénients 

- Vous ne pouvez pas choisir la Convention collective

- Des obligations renforcées par rapport à la loi
 

C. Risque : condamnation en cas de non respect des dispositions de la convention collective

Indication de la procédure :

1. L’activité principale de votre entreprise

2. Le champ d’application professionnel de la convention collective

3. Le champ d’application géographique de la convention collective

4. Convention collective étendue ou non ?

5. L’application volontaire d’une convention collective

Pour voir la suite de cette Fiche Express :

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