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Fiche(s) express - Comment contester une sanction disciplinaire ?

Sanction disciplinaire : vérifier que les règles de procédure ont été respectées


  • Nombre de pages : 6
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 22-06-2015

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Contexte :

Vous avez commis des faits que votre employeur a qualifié de fautif. Il vous a donc notifié une sanction disciplinaire. Vous souhaitez vérifier que la procédure applicable a bien été respectée.

Problématiques : quelle est la procédure applicable en matière de sanction disciplinaire ? La même procédure doit-elle être respectée pour toutes les sanctions ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage
- La procédure est stricte et impérative et le choix de la sanction est limité

B. Inconvénient
- Une sanction qui peut avoir des conséquences importantes

Indication de la procédure :

A. Délai dans lequel le salarié peut être sanctionné

B. La procédure applicable aux sanctions disciplinaire

1. Sanctions légères (blâme, avertissement)

a. Pas d'entretien préalable imposé par la loi
b. Une information écrite

2. Sanctions lourdes (mise à pied , mutation et rétrogradation disciplinaires)

a. Convocation à un entretien préalable
b. La tenue de l'entretien préalable
c. Notification de la sanction

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