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1 dernières questions posées
Qu’est-ce qu’une cessation des paiements ?
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Voir un Modèle de Fiche ExpressContexte :
Qu’est-ce qu’une cessation des paiements ? Quand considère-t-on qu’une entreprise est en état de cessation des paiements ?
Selon la loi, l’état de votre situation est qualifié d’état de cessation des paiements quand l’actif disponible ne permet plus de faire face au passif exigible.
Une fois que vous êtes en cessation des paiements, vous pouvez demander l’ouverture d’un redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, d’une liquidation judiciaire (avant la cessation des paiements, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou une conciliation).
La cessation des paiements est donc une notion clé du droit des procédures collectives.
Voici une présentation des notions clés relatives à la cessation des paiements.
Des éléments pour prendre une décision :
A. L’actif disponible
B. Le passif exigible
C. Le passif exigible au regard de l’actif disponible
Indication de la procédure :
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