Le délibéré du jugement vient de tomber, malheureusement cette décision vous est défavorable. Vous envisagez donc de contester cette décision et souhaitez savoir quels sont les moyens de contestation.
Lorsqu'une décision rendue par un tribunal vous est défavorable, vous avez la possibilité - sous conditions de respecter les délais impartis - de contester ce jugement par le biais de plusieurs moyens :
Le droit de faire appel appartient à toute partie qui y a un intérêt. L'appel permet, pour de nombreuses affaires jugées une première fois d'être rejugées une seconde fois par les magistrats de la Cour d'appel (1). En outre, certains jugements ne peuvent pas être contestés par voie d'appel, il peut s'agir des jugements rendus en " premier et dernier ressort " et les litiges dont l'enjeu est de faible importance (somme réclamée inférieure à 4.000 euros). Le délai d'appel varie suivant les affaires de 10 jours à 1 mois mais ce délai peut être augmenté suivant les cas.
Attention, vous ne devez pas faire appel abusivement. Dans le cas où l'appel n'est pas utilisé à bon escient vous pouvez être condamné au paiement d'une amende (maximum 10.000 euros) et à verser des dommages et intérêts (2).
- Le pourvoi en cassation :
Il s'agit de la voie de recours ultime. La Cour de cassation ne rejuge par les faits mais sanctionne la non-conformité d'une décision de justice aux règles de droit. Afin de présenter une déclaration de pourvoi auprès de la Cour de cassation, vous devez avancer plusieurs motifs recevables (violation d'une loi, d'un règlement, absence de texte permettant de justifier la décision). En matière civile le délai pour former un pourvoi est de deux mois à compter du jour ou vous avez eu connaissance de la décision. Ce délai peut être rallongé selon les cas (3). En matière pénale le délai est de 5 jours à partir du prononcé de la décision de justice (4).
Lorsque la cour de cassation estime qu'il y a une erreur de droit elle casse l'arrêt, et renvoi l'affaire devant une nouvelle cour d'appel. Si elle estime qu'aucune erreur de droit n'a été commise elle rejette le pourvoi et la décision ne peut plus être contestée sauf mise en œuvre du recours en révision.
Il s'agit d'un recours extraordinaire qui permet de réexaminer une décision définitive (concerne notamment les décisions rendues par la Cour de cassation). Ce recours peut avoir lieu en matière pénale (5) lorsqu'il apparaît un fait ou un élément nouveau jusqu'à présent inconnu. Il n'y a donc aucune limite de temps pour déposer votre demande de révision.
En matière civile ce recours peut avoir lieu sous certaines conditions (6) (pièces décisives retenues pas une partie est retrouvées après le jugement). Vous disposez d'un délai de deux mois (7) pour exercer un recours en révision en matière civile à partir du moment ou vous avez connaissance d'éléments justifiant ce recours.
Ce mode de recours tend à faire annuler un jugement rendu à la fin d'un procès civil qui s'est déroulé en votre absence. Ce recours permet donc de recommencer le procès en votre présence. Vous disposez d'un délai de 1 mois à partir de la notification du jugement, ce délai peut être rallongé selon les cas.
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