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Retour aux Fiche express Délit d'entrave de l'employeur à l'encontre des réprésentants du personnel

Faire constater le délit d'entrave

La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.

Voir un Modèle de Fiche Express

Contexte :

Cela fait plusieurs mois que votre employeur met du temps à mettre en place les élections des délégués du personnel ou qu'il refuse un quelconque dialogue avec les représentants du comité d'entreprise.

 

Problématique : vous pensez que votre employeur commet un délit d'entrave, mais vous ne savez pas comment l'en empêcher ? Quels sont vos moyens d'action et comment faire constater ce délit ?

 

 

Des éléments pour prendre une décision :

Le constat du délit d'entrave :

Une action de protection de la fonction des institutions représentatives du personnel

Les conséquences du délit d'entrave :

Un risque pénal pour l'employeur

Indication de la procédure :

1/ Reconnaître un délit d'entrave

2/ Vos interlocuteurs pour faire constater un délit d'entrave

3/ L'action en justice, quel tribunal saisir ?

Offerte Avec Cette Fiche Express:

Lettre informant de la désignation d'un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

Pour voir la suite de cette Fiche Express :

Si vous possédez un accès illimité Comité d'Entreprise (CE) :


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