lorsque vous démissionnez, vous ne bénéficiez d'aucun droit de rétractation dès lors que votre volonté est claire et non équivoque. Par conséquent, vous devez être sûr de votre choix avant de rédiger votre lettre de démission car même si vous changez d'avis dans les plus brefs délais, il sera trop tard (1).
Quels sont les avantages d'une démission ?
La démission d'un CDI peut comporter certains avantages selon votre situation personnelle et professionnelle. L'un des principaux avantages est le contrôle sur votre carrière. En démissionnant, vous prenez le volant de votre destin professionnel et pouvez chercher de nouvelles opportunités, changer de secteur, ou même devenir entrepreneur.
De plus, une démission peut vous permettre de mieux équilibrer votre vie personnelle et professionnelle, en mettant fin à un emploi qui ne correspond plus à vos besoins ou à vos valeurs. Cela peut améliorer votre bien-être général.
Dans certaines situations, une démission peut également être stratégique. Par exemple, si vous avez une offre d'emploi ferme en main, vous pouvez démissionner en toute confiance. De plus, si vous avez besoin de vous reconvertir ou de suivre une formation pour atteindre vos objectifs professionnels, vous pourriez être éligible aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de démission légitime, ce qui peut constituer un avantage financier.
Cependant, il est important de noter que la démission comporte aussi des défis et des inconvénients, notamment en ce qui concerne les indemnités et les prestations de chômage. Il est donc essentiel de peser soigneusement les avantages et les inconvénients avant de prendre une décision.
Comprendre et gérer les conséquences d'une démission
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Comment se passe une démission en CDI ?
Vous ne pouvez quitter votre travail si et seulement si vous avez notifié à votre employeur votre volonté claire et non équivoque de démissionner.
En outre, votre démission n'a pas à être acceptée par votre employeur, elle s'impose à lui (2). Elle peut être posée à tout moment. Cependant, elle ne doit pas être considérée comme abusive. Autrement dit, la démission d'un salarié ne doit pas nuire à son employeur. Dans ce cas, le salarié pourrait être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'employeur.
Êtes-vous obligé de respecter un délai de préavis après avoir donné votre démission ?
Vous devez cependant respecter un délai de préavis (3).
Sa durée varie en fonction de votre ancienneté, de votre statut et de votre contrat de travail.
La durée du préavis en cas de démission d'un CDI est fixée soit :
- par la loi ;
- par une convention collective ou accord collectif ;
- par les usages pratiqués dans la localité ou la profession ;
- par le droit local (en Alsace-Moselle).
Convention collective : que prévoit-elle ?
Vous souhaitez savoir quelle est la durée du préavis prévue par votre convention collective ? Téléchargez-la pour en savoir plus.
Votre contrat de travail peut également prévoir la durée de votre préavis.
La durée d'un préavis d'un salarié à temps partiel est la même que celle d'un salarié à temps plein.
Le préavis débute à compter de la notification de la démission, c'est-à-dire, lorsque vous remettez votre lettre de démission à votre employeur.
Vous pouvez toutefois demander à différer le point de départ du préavis (4) à une condition. En effet, il vous suffit d'obtenir l'accord de votre employeur.
Démissionner sans préavis ou demander une réduction du préavis est également possible sous réserve d'obtenir l'autorisation de votre employeur. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter votre demande.
Quoi qu'il en soit, évitez de claquer la porte immédiatement après avoir démissionné !
Si vous ne respectez pas votre préavis, vous pourriez être contraint de verser une indemnité compensatrice de préavis à votre employeur (5).
Bon à savoir : en revanche, si vous êtes enceinte, vous n'êtes pas tenue d'effectuer votre préavis et n'aurez pas à verser une indemnité de rupture à votre employeur. En effet, la salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture (6).
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Comment calculer un solde de tout compte en cas de démission ?
Le calcul du solde de tout compte en cas de démission d'un CDI implique de prendre en compte plusieurs éléments.
Tout d'abord, il faut considérer les sommes liées au préavis. Si vous respectez intégralement votre préavis, vous percevrez votre salaire habituel pour cette période. En revanche, si vous obtenez une dispense de préavis de la part de votre employeur, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de préavis. Cette indemnité est calculée en fonction de votre salaire et de la durée du préavis restant à accomplir.
En plus de l'indemnité compensatrice de préavis, votre employeur devra vous verser une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours de congé que vous n'avez pas pris avant la fin de votre contrat. Le solde de tout compte doit également inclure d'autres éventuelles sommes telles qu'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence (si applicable).
Assurez-vous de bien comprendre les éléments spécifiques qui entrent dans le calcul de votre solde de tout compte en cas de démission, car cela peut varier en fonction de votre situation contractuelle et des accords en place dans votre entreprise.
Indemnité de rupture
Lorsque vous démissionnez, vous ne percevez aucune indemnité de rupture. C'est l'une des grandes différences avec la rupture conventionnelle ou le licenciement.
Indemnités spécifiques (congés payés, préavis, etc.)
Par contre, vous pouvez, dans certaines situations, bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis.
Si c'est votre employeur qui vous dispense, de lui-même, de préavis, vous êtes exempté de venir travailler durant cette période. Dans ce cas, il doit alors vous verser une indemnité compensatrice de préavis (7).
En revanche, si vous êtes à l'origine de la demande de dispense, vous ne percevez aucune indemnité compensatrice. En effet, l'employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis dans cette situation.
Votre employeur doit également vous verser une indemnité compensatrice de congés payés, pour les congés acquis que vous n'avez pas posés avant la rupture de votre contrat de travail.
D'autres sommes peuvent vous être versées à l'occasion de votre démission, par exemple une contrepartie financière à la clause de non-concurrence (si votre employeur ne lève pas votre clause).
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Quels sont les documents de fin de contrat remis au salarié à la suite d'une démission ?
L'employeur doit obligatoirement vous remettre 4 documents obligatoires de fin de contrat :
- le certificat de travail : il doit être daté et signé et comporter les dates d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise ainsi que la nature des emplois occupés. Si l'employeur ne vous remet pas ce document, il peut être condamné à payer une contravention de 4ème classe. Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes ;
- l'attestation Pôle Emploi : elle permet de percevoir les droits à l'allocation chômage, le cas échéant. De même, si l'employeur ne vous remet pas cette attestation, il peut être amené à payer une amende. Vous pouvez également saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir une décision de justice condamnant l'employeur à des dommages-intérêts ;
- le solde de tout compte : il indique l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (il peut recenser l'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, des primes ou le dernier salaire reçu). Il doit vous être remis en double avec votre dernier bulletin de salaire. Si vous signez ce solde de tout compte, vous avez 6 mois pour contester les sommes devant le conseil de prud'hommes. Si, en revanche, vous ne l'avez pas signé, vous disposez d'un délai de 3 ans pour contester les sommes en justice ;
- les dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées le cas échéant.
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Inclus :
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Comment démissionner d'un CDI sans perdre ses droits ? Peut-on percevoir le chômage après une démission ?
En principe, lorsque vous démissionnez, vous ne pouvez pas forcément prétendre immédiatement au versement des allocations chômage. En effet, la démission ne constitue pas une perte d'emploi involontaire indemnisable par l'assurance chômage (8).
Cependant, depuis le 1er novembre 2019, la situation a changé. En effet, la réforme de l'assurance chômage a ouvert le droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) aux personnes qui ont démissionné pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle, nécessitant le suivi d'une formation. Les droits sont également ouverts dans le cas d'une démission pour création d'entreprise.
De plus, en cas de démission légitime, vous pouvez prétendre à des allocations chômage.
Exemple de cas de démission d'un CDI légitime :
- la démission d'un salarié pour suivre son conjoint ;
- la démission d'un salarié en cas de changement de lieu de résidence suite à un mariage ;
- la démission d'un salarié pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.
Dossier :
- Bénéficier des allocations chômage lors d'une démission
Actualités :
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🔍 Vous êtes employeur ? Cet article va vous intéresser : Démission et rétraction : plusieurs situations possibles
Références :
(1) Cass. Soc. 13 juillet 1988, n°85-45798
(2) Cass. Soc. 6 novembre 1997, n°95-44339
(3) Article L1237-1 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 16 décembre 1997, n°95-42090
(5) Cass. Soc 29 janvier 2002, n°98-44430
(6) Article L1225-34 du Code du travail
(7) Article L1234-5 du Code du travail
(8) Article L5422-1 du Code du travail
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