Accueil ->Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat ->Comité d'Entreprise ->La fin du mandat (licenciement , démission, rupture conventionnelle...) de l'élu du CE ->Licenciement d'un membre du CE ->Autorisation de licencier un membre du CE ->Fiche express
- Fiche express Autorisation de licencier un membre du CE
- Modèle(s) de Lettre(s) Autorisation de licencier un membre du CE
Retour aux Fiche express Autorisation de licencier un membre du CE
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
- 07/09/2011 Une procédure spéciale pour le licenciement économique d’un salarié protégé
- 23/08/2011 L'employeur s’était engagé à verser des indemnités de rupture
- 13/05/2011 Représentants du personnel : demandez au juge de vérifier que votre licenciement est sans lien avec l’exercice de votre mandat
- 26/01/2011 Non respect du contradictoire : pas d'autorisation de licenciement
- 14/10/2010 La période probatoire d'un salarié protégé
Assistance du salarié à l'entretien préalable de licenciement
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Voir un Modèle de Fiche ExpressContexte :
Qu'il s'agisse d'une sanction susceptible ou non de conduire à un licenciement pour motif économique, disciplinaire ou non disciplinaire, l'employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. Dans les entreprises pourvues de représentants du personnel, la convocation remise au salarié doit indiquer pour celui ci la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise.
Des éléments pour prendre une décision :
Avantages :
- Intérêt pour un salarié de se faire assister par un représentant du personnel
Inconvénients :
- Simple faculté pour le salarié de recourir à un représentant du personnel
- Absence d'obligation de mentionner des faits reprochés dans la convocation
Risque :
- Une mise en jeu possible de votre responsabilité
Indication de la procédure :
I. Les personnes qui peuvent assister le salarié
II. Les démarches à accomplir avant, au cours et après l'entretien
Pour voir la suite de cette Fiche Express :
Si vous possédez un accès illimité Comité d'Entreprise (CE) :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Autorisation de licencier un membre du CE
Autres thèmes associés
