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Fiche(s) express du dossier : Rupture du contrat : gérer la prise d'acte du salarié

Conséquences financières pour l’employeur de la prise d’acte du salarié

Contexte :

Un de vos salariés a pris acte de la rupture de son contrat de travail car il vous reproche certains manquements. Vous vous demandez quelles sont les conséquences financières pour vous et votre entreprise ?

Problématique : ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Inconvénient : attendre que le salarié saisisse le Conseil de prud'hommes

B. Avantage : aucune indemnité à verser si la prise d'acte est injustifiée

C. Risque : verser des indemnités pour licenciement abusif si la prise d'acte est justifiée


Actualisation

Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.



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