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Délivrer les informations au comité d'entreprise
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Voir un Modèle de Fiche ExpressContexte :
Dès lors qu'un comité d'entreprise est institué dans votre entreprise, vous êtes tenu de lui délivrer un certain nombre d'informations, de manière périodique, en particulier en matière économique.
Problématique : quelles informations devez-vous transmettre, quels documents doivent être fournis et selon quelle périodicité ?
Des éléments pour prendre une décision :
B. Risque : la condamnation au paiement d’une amende et de dommages et intérêts en cas de non respect de vos obligations
Indication de la procédure :
2. Informations trimestrielles
3. Informations semestrielles
4. Informations annuelles
Pour voir la suite de cette Fiche Express :
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→ Comité Editorial
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