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Fiche(s) express du dossier : Mise à pied : durée et détails de cette procédure disciplinaire

La mise à pied disciplinaire : définition et enjeux

Contexte :

Votre salarié a commis un fait fautif que vous entendez sanctionner. Toutefois, vous ne savez pas quelle sanction retenir. La mise à pied disciplinaire est une solution envisageable mais vous souhaitez en savoir davantage.

Problématiques : ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : il s'agit d'une sanction lourde

B. Inconvénient : une durée limitée par le règlement intérieur ou la convention collective applicable


Actualisation

La chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 3 février 2016, n° 14-22219 que le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. A défaut la sanction prise est illicite et est donc nulle.



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