Licenciement et Maintien des garanties de prévoyance

Un régime collectif obligatoire ou facultatif de Frais de santé et / ou de prévoyance (garanties incapacité, invalidité, décès) existe dans votre entreprise, vous avez l’obligation de proposer au salarié licencié, le maintien de ses garanties prévoyance et frais de santé après la rupture de son contrat de travail sauf dans les cas de licenciement pour faute lourde.

Il s’agit de la portabilité des droits de prévoyance, mise en place par l’accord National interprofessionnel du 11 janvier 2008, dit « ANI ».

Ce maintien doit également être proposé pour toute rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation du Pôle Emploi (fin de Contrat à Durée Déterminée – rupture conventionnelle –démission reconnue légitime etc...).

Précision : seuls les employeurs appartenant à une branche d’activité représentée par le Medef, la CGPME, ou l’UPA (c'est-à-dire l’industrie, le commerce et les services) doivent proposer le maintien des garanties de prévoyance.

- Le maintien est limité dans le temps

- Le salarié doit avoir été affilié pour bénéficier du maintien

- Le salarié ne peut pas choisir les garanties maintenues

- L’exonération des cotisations sociales patronales

A. Information du salarié

B. Le précompte de la part salariale de la cotisation sur le solde de tout compte

C. Le suivi des justificatifs de votre ancien salarié

D. Reversement des cotisations perçues à votre assureur

E. La fin du maintien et des garanties prévoyance

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