Licenciement pour motif économique au cours d’une période de sauvegarde

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Contexte :

Votre entreprise traverse des difficultés économiques. En période de sauvegarde, qui a pour but de faciliter la réorganisation de l’entreprise, vous, et/ou l’administrateur désigné (chargé de vous surveiller et de vous aider dans la gestion de votre entreprise), envisagez des licenciements économiques afin de maintenir votre activité. La mise en œuvre de la procédure de sauvegarde ne peut être demandée que par vous et non par vos créanciers (1). Cette procédure ouvre alors une période d’observation maximale de 6 mois renouvelable une fois pour la même durée (2).

Des éléments pour prendre une décision :

Avantage :

- La preuve des difficultés économiques de votre entreprise plus facile à rapporter

- Des chances de redressement plus rapide de l’entreprise

Inconvénients : des conditions strictes

Risques : des licenciements sans cause réelle et sérieuse

Indication de la procédure :

A. Consultation des représentants du personnel

B. Information de l’autorité administrative

C. Des licenciements contrôlés : autorisation du juge-commissaire

D. Engagement de la procédure de licenciement économique de droit commun

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