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Fiche(s) express du dossier : Prendre acte de la rupture de son contrat de travail efficacement

Prendre acte de la rupture de son contrat en 5 points

Contexte :

Salarié en CDD ou en CDI (vous n'êtes plus en période d'essai), vous reprochez des fautes graves à votre employeur qui sont un obstacle à la poursuite de la relation de travail. Vous souhaitez rompre votre contrat de ...

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : quitter l'entreprise sans préavis

B. Inconvénient : pas de versement immédiat des indemnités chômage

C. Risque : requalification de la prise d'acte en démission


Actualisation

Le salarié qui souhaite prendre acte de la rupture de son contrat devra adresser son courrier directement à l'employeur. Il ne lui suffira pas de demander la requalification de cette prise d'acte à l'occasion de la procédure prud'homale. (Cass. Soc. 14 septembre 2016, n°15-18189)



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