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1 dernières questions posées
Soulever l'incompétence du Conseil de prud'hommes saisi par le salarié (motifs et conséquences)
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Voir un Modèle de Fiche ExpressContexte :
Un ou plusieurs salariés ont saisi le Conseil de prud'hommes et vous envisagez de contester la compétence de cette juridiction.
Vous pouvez soulever cette exception d'incompétence au motif :
- que ce Conseil n'est pas territorialement compétent (compétence territoriale)
- ou qu'une autre juridiction est seule habilitée à statuer sur ce litige (compétence matérielle).
Des éléments pour prendre une décision :
A. Avantage : La possible dissuasion du salarié
C. Inconvénient : l'allongement de la procédure
B. Risques : Irrecevabilité de votre demande
Indication de la procédure :
A – Le moment où vous pouvez soulever l'incompétence du Conseil deprud'hommes
B – Les conséquences de l'exception d'incompétence
1 – Le Conseil de prud’hommes se prononce sur la compétence et sur le fond du litige
2 – Le Conseil de prud’hommes se prononce uniquement sur la compétence
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→ Comité Editorial
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