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- Fiche express Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée
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1 dernières questions posées
Etablir une délégation de pouvoirs
La fiche express de 3 à 4 pages est téléchargeable au format PDF et est accompagnée d'un modèle de document lorsque celui-ci est essentiel dans l'aboutissement de votre démarche.
Voir un Modèle de Fiche ExpressContexte :
La taille de votre entreprise ne vous permet plus de veiller seul au respect de la réglementation et vous souhaitez établir une délégation de pouvoirs.
Qui choisir comme bénéficiaire de la délégation de pouvoirs et comment établir cette délégation de pouvoirs ?
Des éléments pour prendre une décision :
Avantage :
Un transfert de responsabilité
Inconvénient :
L'interdiction de déléguer les mêmes pouvoirs à plusieurs personnes
Risque :
La délégation de pouvoirs peut être déclarée inopérante par les juges
Indication de la procédure :
1. Conditions préalables nécessaires à la mise en place de la délégation de pouvoirs :
- Conditions relatives à la structure de l'entreprise
- Conditions relatives au délégataire
2. Forme et contenu de la délégation de pouvoirs :
- Forme de la délégation de pouvoirs
- Domaines visés par la délégation de pouvoirs
- Preuve de la délégation de pouvoirs
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