L’utilisation des heures de délégation

Contexte :

Les représentants du personnel titulaire, disposent chaque mois d'un crédit d'heures de délégation pour l'exercer de leur mandat.

 

Quelles sont les modalités d'utilisation des heures de délégation ? (nombre d'heures, utilisation pendant ou hors du temps de travail, rémunération…) Existe-t-il un système de contrôle de l'utilisation des heures de délégation ?

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : l'attribution d'heures de délégation pour l'exercice de leurs fonctions

 

B. Inconvénient : le contrôle a posteriori de l'utilisation du crédit d'heures

 

C. Risque : rembourser les heures de délégation ou être sanctionné

Indication de la procédure :

A. Connaître les représentants du personnel disposant d'un crédit d'heures

 

B. Utiliser les heures de délégation conformément à l'objet du mandat

 

C. Utiliser l'ensemble du crédit d'heure durant le mois

 

D. Utiliser le crédit d'heures de façon fractionnée

 

E. Prendre les heures de délégation en dehors du temps de travail

 

F. Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice du mandat

 

G.  Mise en place des bons de délégation par l'employeur

H. Justification du dépassement du crédit d'heures mensuel

 

I. La suspension du contrat de travail et l'effet sur le mandat

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Modèle de lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

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