L’utilisation des heures de délégation

Contexte :

Représentant du personnel titulaire, vous souhaitez connaître les modalités d'utilisation de vos heures de délégation (nombre d'heures, utilisation pendant ou hors du temps de travail, rémunération) et les possibilités de contrôle par l'employeur sur cette utilisation.

Des éléments pour prendre une décision :

Inconvénient :

Le contrôle a posteriori de l'utilisation du crédit d'heures

Risques :

Les sanctions en cas d'usage frauduleux des heures de délégation : le remboursement des sommes indûment versées, le prononcé de sanctions disciplinaires

Indication de la procédure :

1/ L'utilisation des heures de délégation doit être conforme à l'objet du mandat de représentation

2/ Utiliser l'ensemble de votre crédit d'heures durant le mois

3/Possibilité d'utiliser le crédit d'heures de façon fractionnée

4/ Les heures de délégation peuvent être prises en dehors du temps de travail

5/ Les déplacements effectués dans le cadre de l'exercice de votre mission

6/ La mise en place des bons de délégation par l'employeur

7/ La justification du dépassement du crédit d'heures mensuel

8/ La suspension du contrat de travail et l'effet sur le mandat

Offerte Avec Cette Fiche Express:

Modèle de lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

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