paiement ou récupération d'heures complémentaires

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  Bubus Le 06-01-2012 à 05:08

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  La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 17 février 2010 (n° 08-42828), qu'aucune disposition légale ne prévoyait la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos.
  Ces heures doivent donc impérativement lui être payées, et ce même si elles ont déjà été récupérées.

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  Temps partiel Le 19-08-2021 à 22:54

  Bonsoir, cet article de la Cour de cassation est-il toujours en vigueur et applicable en 2021 ? Il y a-t-il des jugements plus récents ?

  Je vous remercie de votre réponse

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  Moderateur

  Math64 Le 19-08-2021 à 23:04

  Bonjour,
  
  Non, aucun changement depuis.
  
  Celà a même été rappelé dans l'arrêt du  mai 2019 - n° 17-18.169=
  
  " Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

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  Membre

  Temps partiel Le 20-08-2021 à 06:29

  Bonjour,

  Je vous remercie beaucoup de votre réponse rapide. Celle-ci va me rendre un immense service.

  Encore mille merci.

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