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Contrat de travail différent de l'emploi réel exercé

Question posée le 2013-07-05 19:05:42 par Wikit 37 - Visiteur

Bonjour,
 
Depuis 5 ans, je suis employé et payé en deça de mes qualifications (Aide Médico Psychologique niveau IV au lieu d'Intervenant en Activités Physiques Adaptées niveau II).

Depuis 2 ans, sans aucune modification de mon contrat de travail, j'exerce le travail correspondant à ma qualification.

Que puis-je faire valoir?

Cela fais 5 ans que l'on me dit que mon poste va évoluer, mais en attendant, cela fait 5 ans que je suis payé bien de deça de mes qualifications.
 
Est-ce normal d'être employé (et payé) en dessous de ses qualifications?
Mon employeur a t-il le droit de me "sous employer" même si le contrat que j'ai signé il y a 5 ans était un contrat AMP?
Quels sont mes Droits, que puis-je faire valoir auprès de mon employeur pour qu'il modifie mon contrat?
Et s'il refuse (ce qui a déjà été le cas), que puis-je faire valoir devant une instance?

Merci d'avance pour vos réponses!  


Depuis 5 ans, je suis employé et payé en deça de mes qualifications (Aide Médico Psychologique niveau IV au lieu d'Intervenant en Activités Physiques Adaptées niveau II).

Depuis 2 ans, sans aucune modification de mon contrat de travail, j'exerce le travail correspondant à ma qualification.

Que puis-je faire valoir?

Cela fais 5 ans que l'on me dit que mon poste va évoluer, mais en attendant, cela fait 5 ans que je suis payé bien de deça de mes qualifications.        
      

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  • Alainverce - Moderateur Le 09-07-2013 à 16:05

      + 1000 messages


    Vous êtes naïve si vous pensez que vous allez régler votre problème sans état conflictuel !
    Votre employeur sait parfaitement ce qu'il fait...
    Vous pouvez commencer par un courrier R/AR pour faire part de votre réclamation.
    Après, c'est pas évident de prouver que vous n'êtes pas au bon échelon tel que prévu par votre CC.
    La preuve, ce n'est pas à l'employeur qu'il faut l'amener ( lui, il le sait et il ne veut pas changer), mais devant un tribunal !
    C'est pas gagné et pas mal de souçis...
    Il n'y a personne à contacter pour constater : la loi ne prévoit rien.
    Vous n'avez pas de délégué dans votre entreprise ?
    J'ajoute que la négociation d'un emploi et son salaire est libre, ce qui signifie que c'est le plus fort qui impose sa volonté.
    Je ne dis pas que c'est normal, mais juridiquement c'est ainsi.
    Concrêtement, il vous faudrait prouver que votre emploi est classé telle catégorie dans votre CC; ensuite, il faudrait vérifier si votre salaire actuel est inférieur au minimum de cet emploi, prévu par la CC...
     
    0
  • Maître Sophia ALBERT - Avocat au Barreau de AVIGNON Le 08-07-2013 à 13:34

    > Voir son profil


    Chère Madame,

    Vous devez être payée selon la rémunération prévue par votre convention collective pour l'emploi occupé compte tenu de vos diplômes et qualifications.

    En revanche, pour les années antérieures, vous avez accepter un emploi et rémunérée en conséquence.

    Vous pouvez dès lors réclamer uniquement les périodes durant lesquelles vous avez exercé des activités physiques adaptées Niveau II  , à charge pour vous de demander en premier lieu à votre employeur de déclarer sur vos bulletins votre qualification exacte.
    A défaut, faites intervenir une personne extérieure qui constatera l'emploi réellement exercé.

        
    0

    Wikit 37 - Membre Le 09-07-2013 à 12:22


    Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.

    Si je comprend bien, les 3 années passées à réaliser le travail d'AMP correspondant à mon contrat ne sont pas "contestables". C'est ce que j'avais en tête (même si embaucher quelqu'un ayant un diplôme supérieur pour un poste d'AMP me paraît litigieux au niveau éthique...).

    En revanche, vous me dites que je peux porter réclamation pour les deux années depuis lesquelles j'effectue réellement le travail d'intervenant en APA niveau II.

    Mais mon contrat n'ayant pas évolué, quelles preuves puis-je avancer pour que ce ne soit pas ma parole contre celle de mon employeur? Qu'est ce qui tiens lieu d'élément de preuve dans ma situation?

    Et puis-je demander à mon employeur de détailler sur ma fiche de paye ma qualification exacte si l'emploi que j'occupe n'est pas le même (mettre sur ma fiche de paye "Intervenant en APA" plutôt qu'AMP, tout en étant sur un poste d'AMP) ?

    Et qui puis-je contacter éventuellement pour constater l'emploi réellement exercé? Faut-il que je lui fournisse des documents particulier pour avancer ma demande? Et est ce que cela ne risque pas de faire prendre à la situation un versant "conflictuel" alors que je souhaite avant tout (pour le moment) juste tenter de régulariser ma situation?

    Merci encore pour votre réponse, et merci pour vos lumières!            

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  • Alainverce - Moderateur Le 05-07-2013 à 22:28

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Je ne comprends pas bien votre situation. 
    La notion de "sous emploi" est très vague.
    Vous devez avoir un contrat avec un emploi et un salaire.
    Tant que ce salaire correspond au moins au minimum garanti par votre convention vous ne pouvez obliger votre employeur à rien d'autre.
    Si le problème est que vous effectuez un travail qui n'est pas rémunéré comme le prévoit votre convention vous pouvez réclamer.
    Mais vous avez accepté pendant 5 ans un travail qui n'est pas le votre ?
    J'avoue que plus je vous relis moins je comprends.
    Si vous êtes dans le secteur privé, c'est le conseil de  
    -1

    Wikit 37 - Membre Le 09-07-2013 à 12:13


    Bonjour,
    tout d'abord, merci pour votre réponse.
    Ensuite, désolé pour la répétition des textes qui ne doit pas aider à la compréhension de ma situation.
    Et pour clarifier un peu plus les choses, j'ai au moment de mon Embauche accepté volontairement un contrat inférieur à mon niveau de qualification pour plusieurs raisons : "mettre un pied" dans l'établissement tout d'abord, avec l'espoir que l'on m'a donné d'obtenir dès qu'un poste serait créé un emploi correspondant à ma formation.    
    Ensuite parce que lorsque les réponses à des recherches d'emploi ne sont pas légions, on finit par accepter ce qui se présente (et qui malgré tout m'intéresse beaucoup).
    Je tiens à préciser que mon employeur était parfaitement au courant de mon niveau de qualification, que je ne l'ai pas dissimulé sur mon CV, et que j'ai candidaté dans l'établissement en tant qu'Intervenant en APA.

    Maintenant, j'ai effectué pendant 3 ans le travail correspondant à mon contrat et à la fiche de poste qui lui est associée. Mais depuis deux ans, on m'a demandé de créer, mettre en place et diriger toutes les Activités Physiques Adaptées au sein de l'établissement. Le travail que je fournis au quotidien est donc celui pour lequel j'ai été formé, et ne correspond plus à celui indiqué par mon contrat de travail et à ma fiche de poste.

    Mais en parallèle, ma rémunération et ma qualification n'ont pas évoluées, mon contrat n'a pas changé et ma fiche de paye non plus.

    Voilà, je ne sais pas si ces précisions éclaircissent un peu ma situation, je l'espère tout du moins.
    Vous remerciant.           

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