Ce que dit la loi
Cet entretien intervient en dehors de toute procédure judiciaire.
La transaction se définit comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).
Elle doit être rédigée par écrit.
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet (article 2052 du Code civil).
Si vous décidez de saisir le Conseil de prud'hommes par la suite, une phase de conciliation intervient avant toute audience devant les juges. Les conseillers prud'homaux tentent alors, avant d'envoyer vos demandes devant le bureau de jugement, de parvenir à un accord entre vous et votre employeur.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Cédric V.
le 06/03/2022
Livraison immediate
Vassili M.
le 30/01/2024
Un sujet cohérent et bien découver