Accueil » Droit des Assurances » Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers » Forum

Forum Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


[Résolu] manque d'information sur les nouvelles options

Visiteur

eddymonte 2017-03-10 11:26:59

Bonjour,
Mes parents ont souscrit en 2000 une assurance dépendance avec garantie complète. Mon père vient d'apprendre, en regardant sur internet les nouveaux contrats de cette assurance, que deux nouvelles options sont apparues en 2008:option 1ère dépenses  et option repos de l'aidant. Or mon père n' a jamais été mis au courant de la création de ces 2 options, il n'a reçu aucun courrier , et bien sûr n' a pu donner ni son accord ni son refus . Il voulait bénéficier d'une couverture globale en cas de dépendance et dans ce but il aurait sans hésitation souscrit à ces nouvelles options, d'autant plus que ma mère se trouve en état de dépendance avéré. L'assuré doit-il être informé de toutes nouvelles garanties et options de son contrat d'assurance ? Dans le cas présent, doit-on considérer que le contrat, signé antérieurement à la création de ces 2 options, correspond à une couverture globale incluant automatiquement ces 2 options ?
merci d'avance pour votre réponse
 

 


Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Tisuisse Le 11-03-2017 à 06:57

      + 1000 messages


    Le contrat signé mentionne ce qui est couvert, dans quelles conditions, le montant plafond de la garantie, la franchise éventuelle, etc. et, surtout, ce qui est exclu.

    Dans votre cas, les extensions posibles de garanties proposées le sont dans le cadre d'un nouveau contrat donc l'assureur n'a pasà informer les titulaires d'un contrat en cours. Cependant, les intermédiaires (agents généraux ou courtiers) informent, par courrier publicitaire, leurs assurés de l'existence du nouveau contrat, libre alors à chacun de le souscrire ou non.

    Conclusion : rien ne s'oppose à ce que votre père demande le remplacement de son contrat actuel avec le contrat nouvelle mouture. C'est à voir avec son agent général ou son courtier.
    Membre

    eddymonte Le 11-03-2017 à 11:09

    Merci pour votre réponse. Mais pourquoi l'article L.112-3 du Code des Assurances mentionnant que toute addition ou modification du contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties, ne peut s'appliquer dans ce cas ? Je vous rappelle qu 'aucun  courrier d'information n'a été reçu par mes parents.
    Membre

    Tisuisse Le 11-03-2017 à 11:21

    Il s'agit, là, de modifications (ajdonction ou suppression, etc.) demandées par le souscripteur du contrat, pas par l'assureur. L'assureur peut, lui, proposer de nouvelles garanties mais il n'établira d'avenant que lorsqu'il aura reçu l'accord de son assuré.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Retour en haut de la page


Retour au dossier : Assurances des personnes : responsabilité civile du particulier, assurance scolaire, tiers


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés