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Refus resiliation mutuelle pour mutuelle obligatoire

Question posée le 2013-05-25 14:30:00 par Lise20d - Visiteur

Bonjour,

 

J'ai étais Embauche au 1 mai dans une entreprise qui dispose d'une mutuelle collective et obligatoire.

Lors de mon embauche on ma fourni une attestation a remettre a mon ancienne mutuelle individuel.

J'ai tout envoyer en AR. Il me refuse ma radiation. Motif le code de la mutualité ne prévoit pas de radiation en cours d'année. Il évoque le décret du 9 janvier 2012 article 242 1 6.

Ils disent que mon nouvel employeur aurait du prévoir une dispense d'affiliation au contrat collectif jusqu' a la date d'échéance.

Je ne sais pas quoi faire nous somme plusieurs embauchés et je suis la seule a qui on a refuser la résiliation.

Sont ils dans leurs Droits?

 

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  • JEAN S - Membre Le 25-05-2013 à 16:41

      + 1000 messages


    le décret cité n'a rien à voir avec leur refus ! Il concerne l'employeur et les assiettes de cotisation Vous leur rappeler qu'ils sont en tort et que vous faites opposition à leurs futurs prélèvements dans un mois après votre premier courrier

    La mutuelle obligatoire :

    La résiliation sans délai de préavis s’applique également si vous changez d’emploi et que votre nouvel employeur vous impose une mutuelle d’entreprise (assurance santé collective). Dans la mesure où le contrat collectif est obligatoire, vous devez donc résilier votre mutuelle actuelle.

    Dans ce cas, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation signalant votre adhésion obligatoire à un contrat collectif.

    L’annulation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre courrier.

    A savoir : Vous ne pouvez pas refuser un contrat collectif si celui-ci est déjà en place dans l’entreprise lors de votre embauche. La signature de votre contrat de travail vaut acceptation du contrat collectif.

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