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Forum Comité d'Entreprise (CE) : seuil d'effectif, élection, missions, moyens

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contestation resultat scrutin CCE

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cata 0277 2012-03-17 19:12:54

Bonjour,selon la cour de cass du 5 mars 2008 les elections des membres du CCE s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Il a été clairement expliquer aux titulaires de coucher sur le bulletin, 2 elus tit employé, 1 tit agent maitrise, 1 supp employé, soit 4 noms.

Dans 2 bulletins il y avait 5 noms( 2 supp employé) . Ces 2 votes auraient-ils du être nuls?

 


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  • Moderateur

    Math64 Le 30-03-2012 à 17:48

      + 1000 messages


    le code du travail disposant :

    Art. D. 2327-2
    Dans les limites fixées à l'article D. 2327-1, chaque établissement peut être représenté au comité central d'entreprise soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.


    Pour moi, il y a un déjà un problème dans le nombre de représentants.
    Des lors, je vous invite en application de l'article R. 2337-3 du code du travail, à rencontrer l'inspection du travail.

    Bien cordialement. 
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