Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation

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Période d'activité partielle : fonctionnement et indemnisation

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Rédigé par Malvina Ruiz

Mis à jour le 08 mars 2023

371125 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Mise en chômage partiel ou technique : combien serez-vous payé ? Votre employeur souhaite vous placer en activité partielle (aussi appelée chômage partiel ou chômage technique), en raison d'une difficulté économique ou d'une circonstance à caractère exceptionnel, entraînant la fermeture temporaire de l'établissement, ou une réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement en... Lire la suite

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En bref

Mise en chômage partiel ou technique : combien serez-vous payé ?

Votre employeur souhaite vous placer en activité partielle (aussi appelée chômage partiel ou chômage technique), en raison d'une difficulté économique ou d'une circonstance à caractère exceptionnel, entraînant la fermeture temporaire de l'établissement, ou une réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement en dessous de la durée légale de travail. 

Ce dispositif permet à l'employeur, de réduire le temps de travail ou de stopper temporairement l'activité, afin d'éviter d'éventuels licenciements économiques. Dans ce cas, les salariés sont tout de même rémunérés (indemnité d'activité partielle correspondant à un pourcentage de la rémunération antérieure). L'employeur est, quant à lui, remboursé en partie par l'État (prise en charge grâce à l'allocation d'activité partielle).

Qu'est-ce que le chômage partiel ? Comment fonctionne-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré pendant les périodes d'activité partielle ? 

Ce dossier vous aide à tout comprendre sur la mise en activité partielle et à vérifier que votre employeur respecte bien ses obligations.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en activité partielle et vous vous interrogez sur l’impact de la baisse d’activité et la réduction du temps de travail sur vos revenus. Vous voulez en savoir plus sur les règles applicables ?

Comment fonctionne l'activité partielle ? Serez-vous indemnisé pour cette diminution du temps de travail ? Comment l'indemnité est-elle calculée ? Peut-on travailler pendant le chômage partiel ? Peut-on refuser la mise en activité partielle ? Quels risques ?

Le recours à l'activité partielle est strictement réglementé. Sauf exception, vous ne pouvez pas refuser le dispositif mis en place par votre employeur. À défaut, votre refus peut constituer une faute grave.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses pour bien comprendre le mécanisme d'activité partielle. Il aborde notamment:
  • les conditions d’application du dispositif d’activité partielle ;
  • le maintien dans l'emploi ;
  • la réduction du temps de travail ;
  • les entreprises et salariés concernés ;
  • l'indemnisation : indemnité et allocation d'activité partielle ;
  • les effets de l’activité partielle sur le contrat de travail ;
  • chômage partiel des salariés protégés ;
  • consultation du comité social et économique par l'employeur ;
  • date habituelle de versement ;
  • activité partielle personnes vulnérables/garde d'enfant ;
  • chômage partiel convention de forfait jours sur l'année
  • les possibilités de formation en chômage partiel ;
  • les conditions du cumul d'emplois ;
  • les conséquences du refus de mise en activité partielle.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Activité partielle

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Chômage partiel

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Chômage technique

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Réduction du temps de travail

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Indemnité et allocation chômage partiel

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Durée

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Indemnité horaire

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Rémunération mensuelle minimale

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Formation

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Licenciement

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Covid-19/Guerre Ukraine

Le plan du dossier

  • I. Définition et recours à l'activité partielle : que dit le Code du travail ?
  • Quel est le principe de l'activité partielle / comment fonctionne le chômage partiel ?
  • Dans quels cas et sous quelles condistions l'employeur peut-il recourir à l'activité partielle ?
  • Quelles sont les modalités du recours à l'activité partielle ?
  • Puis-je automatiquement être placé en activité partielle ?
  • Je suis salarié protégé, puis-je refuser une mise en activité partielle ?
  • Je travaille en forfait jours. Puis-je être mis en activité partielle ?
  • Est-ce que je peux travailler en chômage partiel ?
  • Puis-je suivre une formation pendant la période d'activité partielle ?
  • L’employeur doit-il consulter les représentants du personnel lorsqu’il envisage l'activité partielle ?
  • II. Indemnisation et salaire de l'activité partielle
  • Comment suis-je indemnisé en cas d'activité partielle ? Quelle rémunération ?
  • Tous les salariés peuvent-ils bénéficier de l'indemnité d'activité partielle ?
  • Quel est le régime social et fiscal de l'indemnité d'activité partielle ?
  • Je travaille en forfait jours. Je suis en activité partielle, comment vais-je être indemnisé ?
  • Que dois-je faire pour être indemnisé au titre de l'activité partielle ?
  • Quelle est la durée de l'indemnité d'activité partielle ?
  • Quelle est l'incidence du chômage partiel sur le préavis ou l'indemnité de licenciement ?
  • Chômage partiel des employés à domicile (CESU), est-ce possible ?
  • Arrêt maladie et chômage partiel, quels sont mes droits ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche express

La question du moment

Tous les salariés peuvent-ils bénéficier de l'indemnité d'activité partielle ?

Tous les salariés des entreprises privées, titulaires d'un contrat de travail, peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle. Ceci est applicable sans condition d'ancienneté et quel que soit leur contrat de travail.

La condition essentielle est que la durée du travail de ces salariés soit réduite :

  • en dessous de la durée légale du travail (35 heures par semaine) ;
  • ou en dessous de la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail, si ces dernières sont inférieures à 35 heures. 

Depuis l'ordonnance publiée le 28 mars 2020 (1), sont également éligibles au chômage partiel :

  • les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, 
  • les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial (SPIC) des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;
  • les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;
  • les personnels des chambres de commerce et d'industrie ;
  • les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, soit dans l'une de ses filiales ;
  • les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
  • dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste, les personnels de la société anonyme La Poste.

Sont éligibles, les salariés des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France dès lors que le salarié effectue son activité en France. Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l'assurance-chômage pour le salarié concerné (2).

Sont éligibles, les salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) de remontées mécaniques ou de pistes de ski, qui leur avait été rendu possible à titre expérimental pour une durée de trois ans (3).

⚠ Attention cependant : le chômage partiel n'est pas accordé aux salariés et aux employeurs, dès lors que la réduction ou la suspension d'activité est due à un conflit collectif de travail dans l'entreprise. Le ministre chargé de l'emploi peut cependant décider d'autoriser le chômage partiel au cas par cas, dans le cadre de certaines situations de fermeture suite à une grève, si la fermeture se prolonge plus de 3 jours (4).

Le mot de l'auteur

Le 08/03/2023

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises ne peuvent plus recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Les dispositifs déjà mis en place à cette date, pourront continuer à être utilisés jusqu'au 31 décembre 2026, au plus tard.

Le 08/03/2023

Avec l'augmentation du SMIC le 1er janvier 2023 (+1,81%), le montant minimal et maximal de l'indemnité de chômage partiel, a également augmenté. Les salariés ne peuvent ni percevoir moins de 8,92 euros, ni plus de 30,43 euros par heure non travaillée (Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance).

Le 12/05/2022

Depuis le 1er avril 2022, tous les salariés, quel que soit le secteur d'activité, bénéficient d'une indemnité d'activité partielle égale à 60% de la rémunération antérieure brute (au lieu de 70%). Il existe une exception pour certains salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant.

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Note moyenne sur 10 avis

  • le 03/11/2022

    Lecture agréable et facilement compréhensible

  • le 03/11/2020

    Réalité du moment (la covid)

  • le 19/03/2020

    Texte donnant le infos esentielles

  • le 19/03/2020

    Tout y est

  • le 14/04/2016

    Pratique, facile, complet.

  • le 15/02/2016

    Je suis travailleur th et je veux savoir la procédure et les démarches à suivre pour ce genre de sujet ....

  • le 11/02/2016

    J'aurais souhaité plus d'informations. le dossier est très synthétique.

  • le 24/12/2015

    Votre document questions/réponses est très pédagogique et très utile. merci. suggestion: approfondissez un peu plus la situation du salarié qui est déjà en temps partiel.

  • le 24/11/2015

    J ai eu les renseignements dont j avais besoin

  • le 24/07/2015

    Bien écrit en langage compréhensible ce qui est très rare pour l'administration française!...

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