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indemnités chomage : délai de 4 mois après démission

Question posée le 2009-02-12 22:54:11 par isard - Visiteur

Lorsqu'on démissionne d'un emploi, il y a une période de carence de 4 mois, après laquelle on peut éventuellement toucher une indemnisation si le dossier est approuvé par la commission paritaire de l'ASSEDIC. Seulement ce délai de 4 mois commence-t-il à partir de la démission ou à partir du dernier jour travaillé si l'on a ensuite travaillé pour un autre employeur ?
En effet, après ma démission, j'ai travaillé pendant quelques temps chez 2 autres employeurs (CDD et intérim), et me suis inscrite au chomage seulement après. Je précise que je ne réunis pas le nombre d'heures de travail nécessaires après ma démission pour avoir droit automatiquement à une indemnisation.
Si l'on compte 4 mois après mon dernier emploi (position de l'Assedic), cela reporte au 23/03/2009.
Si l'on compte 4 mois après ma démission, le délai a pris fin le 1/12/2008.
L'accord d'application n° 13 prévoit "121 jours aprés avoir quitté l'emploi, au titre duquel les allocations sont refusées" : pour moi, cela correspond à l'emploi duquel on a démissionné.
Y a-t-il une jurisprudence à ce sujet ?

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  • isard - Membre Le 13-02-2009 à 00:25

      < 10 messages


    Ceci ne répond pas à ma question sur l'interprétation de l'accord d'application n°13.

    Je vais donc demander au délégué du médiateur ce qu'il en pense.
    +2

  • isard - Membre Le 13-02-2009 à 00:10

      < 10 messages


    Bien évidemment que l'on ne peut avoir une demande refusée avant de s'être inscrit ! Je ne pense pas que ce soit ce que signifie l'accord d'application n°13.

    L'accord d'application n°13 parle de "122 jours suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 e)" : l'article 4e concerne la démission. D'autre part, les allocations ne m'ont pas été refusées en raison de mon dernier emploi (intérim), mais en raison de l'emploi duquel j'ai démissionné (le 01/08/200cool.

    Date de mon inscription aux Assedic : 9/12/2008

    Date à laquelle l'Assedic accepte de réexaminer mon dossier : 23/03/2009
    (122 jours après mon dernier jour de travail en intérim qui est le 21/11/200cool

    Si l'on compte 122 jours après la démission : cela fait le 2/12/2008, et donc une possibilité d'indemnisation à compter du 9/12/2008.


    Pourquoi cette formulation de l'accord d'application s'il s'agissait du dernier emploi dans tous les cas ? l'accord aurait pu dire "122 jours après le dernier jour travaillé".

    L'interprétation de l'Assedic me paraît à tout le moins ambigu, c'est pourquoi je vous demandais s'il existe une jurisprudence à ce sujet ... Je pense que d'autres personnes ont dû connaître le même problème ?
    0
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