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annulation vente d'un véhicule

Question posée le 2014-02-24 12:16:07 par thitinh - Visiteur

Bonjour,
Suite à un protocole d'accord validé par un juge la vente de mon véhicule à un particulier a été annulée et celui-ci a été remboursé.
Problème : l'ancien "propriétaire" ne veut pas muter la carte grise à son nom, arguant du fait que la vente a été annulée. Celle-ci est donc toujours barrée (depuis + d'1 an) et j'ai transmis en son temps la copie du certificat de vente à la Préfecture.  Que dois-je faire ? est-ce légale ? la Préfecture peut-elle me refaire une nouvelle CG avec la copie du prtocole d'accord qui précise que la vente à  été annulée.
Merci beaucoup pour votre réponse.

 

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  • thitinh - Membre Le 24-02-2014 à 18:30

      < 10 messages


    Merci beaucoup pour votre réponse, ça me rassure car je me voyais déjà engluée dans de nouvelles difficultées asministratives
    0
  • Tisuisse - Membre Le 24-02-2014 à 18:13

      + 750 messages


    Je pense qu'avec la copie du jugement cela devrait pouvoir se faire, à défaut il vous faudra vous adresser à un huissier qui réclamera ce document à votre adversaire.
    0

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