Ex : Paris, licenciement,13000,...

Question posée le 2012-02-10 12:17:58 par Actifed - Visiteur

Répondre au sujet

Répondre Répondre

• Pour mieux comprendre le sujet, Juritravail vous propose :

  • • Condamnation
  • • Mandat
  • • Faire Appel
  • • Vol / Extorsion / Escroquerie
  
  

  Obtenez une réponse immédiate d'un avocat au 01 75 75 42 33 (service payant)

• 

  JEAN S - Membre Le 10-02-2012 à 20:57

    + 1000 messages

  
  
  
  Qu'en effet, le désistement de son appel par l'une des parties n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel formé par une autre partie dans le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article 500 du code de procédure pénale, ledit appel subsistant avec son entier effet évolutif ;

  • Commenter cette réponse
  • Lien permanent
  • Signaler
  
  

  0

  

  Actifed - Membre Le 11-02-2012 à 00:05

  • Lien permanent
  • Signaler

  
  

  Ca voudrait dire que ça sert à rien de se rétracter ?

  
  
• 

  Actifed - Membre Le 10-02-2012 à 14:54

    < 10 messages

  
  
  
  Je sais qu'on a 10 jours pour faire appel.
  
  Sinon une autre personne m'a dit si le prévenu se désiste de son appel dans le délai d'un mois suivant celui-ci, l'appel du parquet tombe de lui-même.  Quand le prévenu fait appel, le ministère public ne fait qu'un appel incident derrière (à moins que rien ne soit précisé dans la déclaration d'appel du parquet), ainsi il devient caduc si un désistement d'appel est effectué.
  
  Il a raison ?

  • Commenter cette réponse
  • Lien permanent
  • Signaler
  
  

  0

  

  Actifed - Membre Le 10-02-2012 à 19:43

  • Lien permanent
  • Signaler

  
  

  500 8." le désistement de son appel par l'une des parties n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel formé par une autre partie dans le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article 500.crim.19 janv 19ç'bull.crim N°26"
  
  Vous pourrez m'expliquer ça svp ? Merci.

  
  

  

  JEAN S - Membre Le 10-02-2012 à 16:55

  • Lien permanent
  • Signaler

  
  

  Oui 
  code de procédure pénale
  

  "Article 500-1

  
  Lorsqu'il intervient dans un délai d'un mois à compter de l'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. Constitue un appel incident l'appel formé dans le délai prévu par l'article 500, ainsi que l'appel formé, à la suite d'un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque l'appelant précise qu'il s'agit d'un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels."
  
  Mais
  
  500 8." le désistement de son appel par l'une des parties n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel formé par une autre partie dans le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article 500.crim.19 janv 19ç'bull.crim N°26"
  
  Que fera la victime?

  
  

  

  JEAN S - Membre Le 10-02-2012 à 20:56

  • Lien permanent
  • Signaler

  
  

  REJET du pourvoi formé par :

  - X... Dame, Nodan ou Khadim,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 21 janvier 1993, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement et 2 500 000 francs d'amende, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national, et qui a ordonné son maintien en détention.

  LA COUR,

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le second moyen de cassation (sans intérêt) ;

  Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 et 500 du code de procédure pénale :

  " en ce que, statuant sur l'appel incident du ministère public, la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de 12 années et une amende de 2 500 000 francs ;

  " alors que le désistement de l'appelant principal entraîne l'irrecevabilité de l'appel incident formé durant le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article 500 du Code de procédure pénale " ;

  Attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ;

  Qu'en effet, le désistement de son appel par l'une des parties n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel formé par une autre partie dans le délai supplémentaire de 5 jours prévu par l'article 500 du Code de procédure pénale, ledit appel subsistant avec son entier effet évolutif ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi.

  Titrages et résumés

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel incident - Effets - Effet dévolutif - Modification (non).

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Désistement - Appel du prévenu et appel incident du ministère public - Désistement du prévenu - Portée

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Portée - Appel incident

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel incident - Appel du ministëre public - Portée

  Le désistement de son appel par l'une des parties, n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel incident, formé par une autre partie, qui subsiste avec son entier effet dévolutif. (1).

  Précédents jurisprudentiels CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1969-11-25, Bulletin criminel 1969, n° 313, p. 744 (rejet). Décision attaquée Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 1993 Textes appliqués code pénal L627, L630-2
  Magistrats et avocats Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction, président
  avocat général : M. Perfetti, avocat général
  Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat(s)
  Rapporteur : M. Nivôse, rapporteur

  

  
  
• 

  Actifed - Membre Le 10-02-2012 à 13:56

    < 10 messages

  
  
  
  Merci pour votre réponse.
  
  Sinon j'ai 2 autres petites questions.
  
  - si je fais appel, est-ce que je peux me rétracter quand même après ?
  
  - si je fais appel sur les dommages et intérêts à payer est-ce que la peine pénale est défintive ou bien il faut attendre le résultat de l'appel ?
  
  Merci encore.

  • Commenter cette réponse
  • Lien permanent
  • Signaler
  
  

  0

  

  JEAN S - Membre Le 10-02-2012 à 14:33

  • Lien permanent
  • Signaler

  
  

  Délai normal APPEL
  Il est de 10 jours pour tous que ce soit en matière correctionnelle ou de police. Si une des parties fait appel, les autres disposent de 5 jours de plus pour faire un "appel incident" cela permet d'éviter l'effet dilatoire d'un appel tardif

  (Cela évite que la peine ne soit que maintenue ou abaissée du fait du seul appel du prévenu) là est le danger

  Vous pourrez vous rétracter mais pas l'action publique le proc ira juqu'au bout vous jouez avec le feu et ça brule

  
  
• 

  JEAN S - Membre Le 10-02-2012 à 13:42

    + 1000 messages

  
  
  
  Il vous faut tout d'abord vérifier que les délais d'appels ne soient pas dépassés.
  
  Vous ne pouvez pas faire appel sur une partie du jugement toute l'affaire sera examinée à nouveau et vous risquez de prendre une peine ferme en appel surtout si vous contestez les dommages et intérêts
  
  Je vous conseille vivement de vous faire oublier
  
  Demandez à votre avocat ce qu'il en pense!!
  
  Le Juge d'application des peines risque de mal vous percevoir si vous tenez ce discours: l'idée étant que soit vous n'avez rien à vous reprocher (c'est une injustice) vous faites appel, soit vous avez commis un délit et votre condamnation suppose pour les magistrats qu'elle aura un but pédagogique.
  
  

  • Commenter cette réponse
  • Lien permanent
  • Signaler
  
  

  0

Retour en haut de la page ⇑