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[Résolu] Rédaction contrats de travail

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Daumyno 2017-07-16 14:28:43

Bonjour, je suis assistante de direction. Mon patron ne veut pas payer les frais de rédaction de contrats de travail à son cabinet comptable. Il m a donc imposé de m en occuper. J'ai donc un modèle sur mon ordinateur et je me charge de compléter le taux horaire, le Salaire Brut, le coefficient, le niveau, le nombre d heures complémentaires autorisées dans le cas d un CDI temps partiel. Je fais ensuite signer le contrat par le salarié et par ma direction. Je ne suis pas juriste et risque fort de faire des erreurs. Mon patron signe sans même relire et je doute que le cabinet comptable vérifie. Suis-je obligée de faire ces contrats (rien ne le précise dans mon contrat) et surtout quels sont les risques pour moi vis à vis des prudhommes par exemple, si suite à une erreur dans le contratun salarié porte plainte ? Cordialement. Mme roland

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  • Membre

    Blue Harp Le 16-07-2017 à 16:32

      + 50 messages


    Bonjour,
    Le cabinet comptable assure-t-il la réalisaton des bulletins de paie ? Si oui, il a un minimum de vérifications à faire, notamment demander communication des contrats ; c'est ce que la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises. Ceci posé, on ne peut pas attendre de sa part la même chose que s'il assurait lui-même la rédaction des contrats.
    Pour ce qui est des risques, c'est l'employeur qui les assume vis-à-vis des salariés et des administrations. C'est sur le terrain disciplinaire qu'il pourrait vous sanctionner, mais vous indiquez que votre contrat ne mentionne pas l'accomplissement des tâches en cause.
    Il serait néanmoins utile de matérialiser vos craintes par écrit ; un recommandé serait approprié en rason de la nécessité de préserver une preuve de vos réserves.
    Cordialement
    Membre

    Daumyno Le 16-07-2017 à 17:03

    Rédaction contrats de travail
    Membre

    Daumyno Le 16-07-2017 à 17:07

    Merci pour votre réponse. Dès demain j informé mon employeur que je ne rédigerai plus les contrats de travail. Le contrat est tjrs scanné à la comptabilité et je ne pense pas que le cabinet vérifie puisqu il n a aucune responsabilité ne l ayant pas rédigé lui même. Encore merci vous confirmez mes craintes, les relations étant très tendues avec ma direction. Cordialement. Mme Roland
    Membre

    Blue Harp Le 16-07-2017 à 17:49

    Attention, ce n'est pas tout à fait ce que j'ai répondu. Dès lors que le cabinet comptable réalise les paies de son client, il a une mission de vérification et de conseil. Un arrêt de Cour de cassation du 17 mars 2009 (n° 07-20667)le rappelle : compte tenu des informations qu?il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir les bulletins de paie et les déclarations sociales, le comptable a une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires.
    Cependant, votre décision est prudente, car la rédaction de contrats de travail demande une qualification - et donc une formation - bien spécifique.
    Cordialement.

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