Vous trouverez tous les éléments nécessaires à votre défense ci-dessous.
Lorsque lagent ne respecte pas les règles encadrant le cumul dactivités dans la fonction publique, il sexpose à plusieurs types de sanction.
1. Il peut tout dabord être contraint au remboursement des sommes perçues en rémunération de son deuxième emploi. Tel sera le cas de lagent qui a reçu de ladministration des rémunérations quil nétait pas autorisé à percevoir en raison dun cumul demploi public non autorisé ou dépassant le plafonnement de traitement prévu par la loi. Les remboursements seront dus à ladministration qui emploie lagent à titre principal.
Egalement, les organismes sociaux ayant versé des prestations qui nétaient pas dues, en raison dun cumul demplois publics ou demplois publics et privés non autorisé, peuvent réclamer le remboursement par lagent de ces prestations.
2. Le manquement aux règles encadrant le cumul demploi dans la fonction publique constitue une faute disciplinaire passible à ce titre dune sanction qui peut, suivant la gravité estimée du cumul, aller jusquà la révocation.
3. Enfin, le cumul illégal dun emploi public et dune activité privée lucrative constitue une infraction pénale punie dune amende de 450 à 900 euros. Le montant de lamende varie de 900 à 1500 euros en cas de récidive dans le délai dun an.
Cette amende pourra également être infligée à lemployeur privé de lagent sanctionné.
Lorsque lexercice dun emploi privé est constitutif dune prise illégale dintérêt, la sanction encourue sera beaucoup plus lourde.
Simple et complet ! Merci !