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Bulletin de paie

Question posée le 2012-04-25 22:14:44 par Gü - Visiteur

 Bonjour Maître,

Mon employeur depuis plusieurs mois ne reporte plus le cumul de mes congés sur mon bulletin de paie, est-ce légal en a t-il le droit et quels sont les autres éléments essentiels qui doivent être obligatoirement inscrits sur le bulletin?

Merci 

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  • Maître Judith BOUHANA - Avocat au Barreau de PARIS Le 03-05-2012 à 08:00

    > Voir son profil


    Bonjour,

    Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un bulletin de salaire sont prévues à l'article R 3243-1 du code du travail.

    Il s'agit des mentions suivantes :

    1 - Le nom et l'adresse de l'employeur et de l'établissement dont le salarié dépend;
     

    2- La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées, le code ape, le code SIRET;
     

    3- La convention collective de branche applicable ou, à défaut, la mention du code du travail;
     

    4- Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification, sa position (son niveau ou son coefficient hiérarchique);
     

    5- La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :

    a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;

    b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
     

    6- La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ;
     

    7- Le montant de la rémunération brute du salarié ;
     

    8- La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute;
     

    9- Le montant de la somme reçue par le salarié ;
     

    10- La date de paiement de cette somme ;
     

    11- Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
     

    12- Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels.
     

    La pratique en prévoit d'autres telles que la mention de la durée déterminée ou indéterminée du contrat, la période de travail,...).

    Ainsi que vous le constaterez, la mention des congés payés acquis sur le bulletin de salaire n'apparaît pas obligatoire.

    Mais compte tenu du caratère d'ordre public des règles en matière de congés payé, il appartiendrait à l'employeur contestant le décompte du salarié de justifier du respect des droits à congés payés.
     

    Judith Bouhana - Avocat Associé

    Bes Avocats - www.bes-avocats.com

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