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Choix du type de congès (payés/sans soldes/anticipés)

Question posée le 2012-09-26 10:24:56 par Jean Charles W - Visiteur

Bonjour,

Je suis en cdd depius le début de l'année et je voudrais prendre des congès anticipés sur l'année 2013. Mon employeur me répond que que la demande de congès anticipés n'est pas autorisée et que je doit prendre des congès sans soldes. 
Quelle est la réglementation à ce sujet ? La loi Aubry ne va t'elle pas dans mon sens comme je suis en CDD ?

Merci pour vos réponse 
Ps : je dépend de la convention de l'immobilier.   

 

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  • belenus - Moderateur Le 27-09-2012 à 08:47

      + 1000 messages


    Je vous ai répondu, il faut l'accord de l'employeur.

    Depuis la loi Aubry II du 19 janvier 2000, un salarié peut avec l’accord de son employeur, bénéficier de ses Droits à congés payés dès l’ouverture des droits en application de l’article L. 3141-12 du Code du travail

    Donc pour résumer

    L'employeur peut refuser des congés anticipés mais il ne peut pas vous obliger à prendre un congé sans solde
    0
  • Jean Charles W - Membre Le 26-09-2012 à 14:07

      < 10 messages


    Je parle ici du type de congès et pas de date .....

    L'employeur peut il obliger le salarié à prendre des congès sans soldes alors qui voudrait poser des congès anticipés ?
    Ce que j'ai compris sur la gestion des congès dans le code du travail c'est que les congès anticipés N+1 depuis la loi aubry peuvent être pris sur l'année en cours N
    0
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  • belenus - Moderateur Le 26-09-2012 à 10:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    C'est l'employeur qui décide des dates de congés payés.

    Rien ne l'oblige à vous octroyer des congés anticipés. 
    0

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