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Aurel33 Le 19-02-2016 à 08:45
Je me permets de vous contacter concernant la « convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale » applicable aux employés des Caisses Primaires d’Assurance maladie.
En effet, étant moi-même salarié d'une CPAM je bénéficie de cette convention. Ma conjointe quant à elle, bénéficie d'une autre convention collective ne prévoyant aucun dispositif conventionnel à l'issue du congé légal de maternité.
Devenant père en mars 2016, je m'interroge donc sur la rédaction de deux articles.
L'article 46 de notre convention collective prévoit qu'à l'expiration du congé légal de maternité, « l'employée qui élève elle-même son enfant a droit [...] à un congé de trois mois à demi-traitement ou à un congé d'un mois et demi plein traitement.
[...]
A l’expiration des congés prévus ci-dessus, la bénéficiaire sera réintégrée de plein droit dans son emploi ».
L'article étant situé dans le paragraphe L relatif au congé maternité, et les termes « employée » et « bénéficiaire » étant au féminin, je peux en déduire que seules les femmes sont initialement concernées.
L'article 46 bis prévoit quant à lui qu'à l'issue du congé légal d'adoption, « l'agent a droit [...] à un congé de 3 mois à demi-traitement ou de un mois et demi à plein traitement.
[...]
A l’expiration des congés visés ci-dessus, le bénéficiaire sera réintégré de plein droit dans son emploi ».
Il s'agit ici d'un paragraphe dédié à l'adoption, impliquant donc tant les hommes que les femmes, et il n'y a plus de distinction de sexe dans l'utilisation des termes « agent » et « bénéficiaire » tous deux au masculin.
L'adoption pouvant concerner un homme seul, ceci explique peut-être la « masculinisation » du paragraphe ?
Mais aucune distinction n'est apportée, qu'il s'agisse d'un homme seul ou d'un homme en couple adoptant un enfant.
J'en tire donc deux conséquences :
- un homme salarié, soumis à notre convention collective, en couple avec une femme qui accouche d'un enfant ne bénéficie pas de congé conventionnel ;
- un homme salarié, soumis à notre convention collective et qui adopte un enfant bénéficie d'un congé conventionnel.
J'y vois par conséquent deux discriminations :
- en cas de naissance, un homme ne bénéficie pas du même droit conventionnel qu'une femme, alors que ce droit ne s'appuie sur aucun motif médical : la plupart des femmes salariées du secteur privé ne bénéficiant pas d’une convention collective aussi avantageuse, reprennent le travail à l'issue du congé légal sans bénéficier d’un congé conventionnel ;
- un homme devenant père par naissance ne bénéficie pas du même droit conventionnel qu'un homme devenant père par adoption.
Pourtant les mentalités et la législation tendent à changer et à favoriser l’implication des pères avec notamment la récente loi du 5 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a vocation à favoriser « une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ». Mais il n’en est rien dans notre convention collective.
J'envisage tout de même de demander au service des ressources humaines de ma Caisse à bénéficier de ce congé conventionnel à l’issue du congé légal de maternité de ma conjointe, cette dernière ne bénéficiant pas d’un tel congé dans sa convention.
Aussi, pourriez-vous m’indiquer quelle argumentation présenter en accompagnement de ma demande ?
Je vous en remercie par avance.
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