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Congés annulés

Question posée le 2012-03-29 13:06:51 par crea30 - Visiteur

Bonjour,


Mon patron vient de m'annoncer que mes congés payés seront annulés suite à l'arrêt de travail pour maladie d'un collègue. En a-t-il le droit? 

Ils pourront certainement être reportés à une autre date, mais étant donné que j'ai déjà trop de congés et RTT à prendre sur l'année, je n'aurais sûrement pas le temps de tous les prendre avant le 31 décembre.

Et dans ce cas-là, est-ce qu'ils me seront payés? où devront-ils être reportés à l'année suivante?       

 

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  • JEAN S - Membre Le 29-03-2012 à 16:51

      + 1000 messages


    Selon l’article L3141-16 du code du travail : Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.

    Pour éviter toute polémique relative à cette date, il est préférable de tracer par écrit la demande et l’accord de congés payés.

    Si en l'absence de circonstances exceptionnelles, une modification est imposée au salarié à l'intérieur du délai d'un mois, la Cour de Cassation considère que les juges du fonds peuvent ne pas imputer pour faute au salarié de passer outre la décision de l'employeur et de partir en congé à la date régulièrement prévue (Cass.soc. 20 nov 1980, BC V n° 839).

    Si l’annulation de congés est imposée par des circonstances exceptionnelles relevant de l'organisation du travail, l’employeur doit rembourser les éventuels frais de réservation de voyage ou de location engagés par le salarié.
     
    0

    crea30 - Visiteur Le 29-03-2012 à 21:09


    Merci infinement pour votre réponse rapide.


    On peut donc considérer comme circonstance exceptionnelle le fait que le planning soit modifié suite à l'absence pour maladie de mon collègue, et donc je peux dire adieu à mes congés. 

    Je ne manquerai pas de lui faire rembourser mes frais.   

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