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Nombre de jours de congés consécutifs imposés par l'employeur sans accord

Question posée le 2012-03-26 11:29:15 par Dominique Lentz - Visiteur

Bonjour,
la loi prévoit de prendre 12 jours de congés consécutifs entre 1er mai et le 31 octobre. Notre direction  envisage de nous imposer  de prendre trois semaines afin que nous ne bénéficions plus des congés de fractionnement. Peut elle le faire unilatéralement sans accord, négociation...avec le délégué syndical ou les DP?  
Merci  

 

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  • cecilepat01 - Moderateur Le 26-03-2012 à 11:38

      + 1000 messages


    L'employeur est parfaitement dans son droit. L'employeur n'a pas à négocier ni obtenir l'accord des IRP. Il doit juste les informer des dates retenues pour la période des congés (et non les dates précises).

    La loi est ainsi faite: il doit accorder 24 jours ouvrables de congés entre le 1er mai et le 31 octobre dont au moins 2 semaines consécutives. Cependant, il peut parfaitement imposer 3 ou 4 semaines consécutives.

    +1

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