Priorité congés payés?

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  Dp74 Le 11-04-2012 à 22:47

    + 10 messages

  
  

  Bonsoir, /informations-pratiques,89/foire-aux-questions,543/le-droit-du-travail-en-questions,1716/conges-payes,3466_html, Un lien à lire, surtout le point n°5.
   
  Cordialement. 

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  Membre

  Dp74 Le 11-04-2012 à 23:16

  Désolé le lien n'est pas le bon.
  Allez sur le site  travail emploi sante du gouvernement, dans informations pratiques, congés payés, et vous trouverez que les familles sont prioritaires pour le vacances . Ci-joint un extrait de la page du gouv.
  5) Les familles ont-elles priorité pour obtenir leurs congés payés pendant les vacances scolaires ?

  L’employeur doit tenir compte, dans la mesure du possible, de la situation familiale des salariés pour fixer leurs dates de vacances. Ainsi, des parents qui ont des enfants scolarisés ont légitimité à demander de préférence les périodes de vacances scolaires. Ils ont priorité sur des salariés sans enfants.

  Cordialement.
   

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  Moderateur

  belenus Le 06-02-2015 à 09:28

  Attention aux mauvaises interprétations.
  
  Ce n'est pas la loi.
  
  L'employeur doit tenir compte, dans la mesure du possible mais en aucun cas il y priorité!!
  
   

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  + -
• Moderateur

  Math64 Le 11-04-2012 à 23:26

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Pour faire simple, le code du travail dispose:
  
  "L.3141-14

  À l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des usages, cet ordre est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

  Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur tient compte :

  1° De la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

  2° De la durée de leurs services chez l'employeur ;

  3° Le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs."

  Donc dans un premier temps, vous devez consulter votre convention collective pour voire ce qu'ele dit.

  Vous pouvez consulter gratuitement celle-ci sur le lien suivant:

  //www.juritravail.com/conventions-collectives.html

  Ensuite, si celle-ce est vague ou bien ne dit mot, l'employeur est maitre de l'ordre des départs et fixe unilatéralement les dates de départ en congé. Ce, en respectant les critères légaux et en consultant les instances concernées s'il en existe.

  Bien cordialement

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  sergeisabelleflore Le 06-02-2015 à 09:05

    visiteur

  
  

  bonjour 
  non l'employeur doit prendre compte de la situation familliale  des vacances scolaire il sont moin de 14 ans vous avez la priorité 

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  Moderateur

  belenus Le 06-02-2015 à 10:59

  Si vous le dites et vous voulez avoir raison alors tant mieux pour vous, mettez le aux prud'hommes alors.
  
  En tout cas il faudra me trouver l'article du code du travail!!!!!!!! 

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  Moderateur

  Math64 Le 06-02-2015 à 12:16

  Belenus, laisse, cela fera un délibéré plus favorable pour un autre salarié ensuite.. Quant à sergeisabellefolre, tant pis pour eux...

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  Visiteur

  soso65 Le 08-01-2020 à 14:38

  Bonjour où je peux trouver le texte de loi pour parents avec enfant moins de 14 ans nous somme prioritaire.
  Merci par avance 

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  Visiteur

  Stef2b Le 14-09-2023 à 19:10

  Bizarrement mais aucuns articles de loi ne donne priorités sur les parents avec enfants. Vous devriez sans doute vous renseigner auprès de conseils ou de juristes avant de débiter des âneries pareils.

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• Visiteur

  sergeisabelleflore Le 06-02-2015 à 10:35

    visiteur

  
  

  l'employeur dit toujours non pour les congés je fais quoi mercie de bien vouloir répondre

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