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[Résolu] Procédure pour acceptation congés payés

Question posée le 2012-02-21 11:07:10 par MIT - Visiteur

Bonjour,

Mon frère a posé des congés par écrit et remis au service concerné et n'a pas obtenu de réponse (ni orale, ni écrite). En toute bonne foi, il a, donc, pris sa semaine de CP. Son responsable l'a appelé le 1er jour de ses vacances en lui demandant pourquoi il n'était pas venu, mon frère lui a répondu qu'il était en CP. Son responsable lui a dit qu'il n'a pas de trace.
Que risque mon frère ? Doit-il envoyer un courrier à son employeur en l'informant qu'il est bien en CP ? L'employeur a-t-il commis une faute en ne lui donnant pas de réponse ?
Merci pour vos réponses.

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat

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  • MIT - Membre Le 21-02-2012 à 15:48

      + 10 messages


    Je vous remercie à tous pour vos réponses.
    0
  • JEAN S - Membre Le 21-02-2012 à 15:23

      + 1000 messages


    Désolé Math64 mais votre réponse est de droit mais il y a une Jurisprudence:

    Lorsqu’un salarié demande l’autorisation de prendre ses congés, l’intéressé peut penser, en l’absence de réponse de l’employeur avant la date indiquée, que sa demande est acceptée (cass. soc. 14 novembre 2001, n° 4671 FD).

    A dressez lui un courrier avec la référence de cette cassation

    Le Lefebvre Social indique ( rubrique 2086 ) que selon la Cour de Cassation 14-11-2001 n°4671 : qu'en cas d'absence de décision de l'employeur, celui-ci ne peut pas reprocher à un salarié d'être parti sans autorisation ...
    ( idem en cas de décision tardive : Cass.soc. 12-2-1987 n°587 ).
    0

    Math64 - Moderateur Le 21-02-2012 à 15:47


    Nous sommes bien d'accord, c'est bien pourquoi j'envoie systématiquement mes demandes en courrier recommandé avec avis de réception.
    Dans le cas présent, la difficulté majeure est de prouver que cette demande avait bien été portée à la connaissance de l'employeur ou de son représentant.

    JEAN S - Membre Le 21-02-2012 à 17:20


    Il peut cependant reprocher à l'employeur de ne pas avoir respecter ses obligations de consulter etc puor les cp

  • MIT - Membre Le 21-02-2012 à 13:35

      + 10 messages


    Je vous remercie pour votre réponse mais il n'a reçu aucune réponse de la part de son employeur. De plus, ce n'est pas la première fois que celui-ci fait le "coup" et pas seulement à lui.

    Comment faire s'il n'a pas de réponse ? Aller à chaque fois demander confirmation sachant qu'il est obligé de se déplacer car il conduit des camions et est très rarement dans les locaux de l'entreprise ?
    0

    Math64 - Moderateur Le 21-02-2012 à 15:15


    En pratique, c'est à l'employeur d'arrêter, trois mois l'avance minimum, les dates des congés payés des salariés.
    SCe, dans le respect des dispositions du code du travail et des éventuels accords conventionnels ou d'entreprise existant.
    Donc, dans le cas de votre frère, effectivement en cas de carence de l'employeur je conseillerais à votre frère d'obtenir un écrit signé de la part de son employeur attestant de l'accord de l'employeur pour la prise de congés payés.
    Faute de quoi, l'employeur pourra parfaitement dire qu'il n'était pas informé de cette absence et le salarié se retrouverait en situation difficile…

    En fait, à titre personnel mon employeur n'organisant pas les dates de départ en congés payés, je l'informe systématiquement 3 mois à l'avance par courrier recommandé avec avis de réception de mon intention de prendre des congés payés dans le respect des usages entreprises.
    À la charge celui-ci de me répondre par la négative s'il estime que ces dates ne lui conviennent pas.

    Bien cordialement

  • Math64 - Moderateur Le 21-02-2012 à 12:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Contrairement à une idée répandue, seul l'employeur peut déterminer de façon unilatérale des dates de prise de congés payés.
    Dès lors, même s'il est d'usage entreprise que les salariés effectuent des bons de congés payés que l'employeur y apporte réponse, cela ne retire en rien le fait que seul l'employeur détermine des dates de départ en congés payés!
    Donc, dans le cas de votre frère, celui-ci n'ayant pas d'autorisation de départ en congés payés contresignées par son employeur, il est donc en absences injustifiées.
    L'employeur n'étant en aucun cas en faute!

    À savoir que cette situation peut entraîner des sanctions à l'encontre de votre frère, sanction qui pourrait aller jusqu'au licenciement.

    Bien cordialement
    0

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