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Avenant CDI temps partiel pour passage temps plein sur une durée limitée

Question posée le 2012-05-30 13:04:59 par Argile06 - Visiteur

Bonjour,

J'ai besoin d'établir un avenant à un CDI à temps partiel.
Le salarié serait à temps plein pendant 15 jours c'est à dire pendant la durée de congés d'été du responsable.
Je n'ai pas trouvé de modèle allant dans ce sens.
Pouvez vous me communiquer les éléments essentiels à faire figurer sur l'avenant ?
Par avance, je vous en remercie.

 

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  • aster - Visiteur Le 17-10-2012 à 10:39

      visiteur


    Bonjour,


    Je souhaite faire passer mon salarié d'un temps partiel en CDI à un temps plein en CDI.
    Dois-je faire un avenant à son contrat de travail? si oui quelles sont les mentions à y apporter?
    Dois-je prévenir la Msa de ce changement?
    Merci de vos réponses
    Bonne journée      
    +2

  • JEAN S - Membre Le 30-05-2012 à 14:32

      + 1000 messages


    Avant de vous poser la question de savoir si vous devez faire un avenant au contrat de travail, vous devez vous poser la question de savoir si vous pouvez procéder ainsi. Et cela est moins sûr, car vous mentionnez qu’avec cette mutation temporaire, la durée de travail du salarié remplaçant passera au-delà de la durée fixée par son contrat de travail.


    Cela est gênant, car vous risquez une requalification du CDI en temps plein, que le remplacement fasse l'objet d'un avenant ou pas.

    Les juges ont déjà été saisis dans des affaires similaires et ont considéré que la législation sur les heures complémentaires avait été détournée. Ils ont prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel en CDI à temps plein.

    Et ce n’est pas tout. Vous risquez également une sanction pénale pour non-respect des limites concernant les heures complémentaires. Il s'agit d'une contravention de 5e classe (1.500 euros) qui est due par salarié (salaire égal, la rémunération du remplaçant devrait être identique à celle du salarié remplacé : ils exercent les mêmes fonctions.

    Toutefois, des éléments objectifs et pertinents peuvent justifier une différence de traitement : des expériences et capacités professionnelles distinctes, une ancienneté plus importante, des diplômes de niveaux et durées inégaux, etc.

    sources http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=1983&titre=Temps+partiel+et+remplacement+d%E2%80%99un+salari%C3%A9+%C3%A0+temps+plein
    +1

    Argile06 - Membre Le 30-05-2012 à 16:30


    Bonjour et merci pour ces informations.

    Après avoir soulevé ce "problème" des heures complémentaires, notre EC nous avait indiqué qu'il suffisait de faire des avenants ponctuels pour moduler le temps de travail quand nous en avions besoin ...

    ... bien embêtant tout ça !

    Encore merci.

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