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Forum Contrat de Travail & Embauche : promesse, obligation, paie, CDD, CDI

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contrat de travail non signé =CDI ?

Visiteur

doudyoux 2011-05-31 22:40:07

Bonjour, à tous
j'ai été embauché dans une entreprise le 18/05/2011 mais je n'ai à ce jour pas eu de proposition de contrat. Ce qui veut dire que jusqu'à maintenant l'entreprise ne m'a pas déclaré. De plus, aujourd'hui un responsable de l'entreprise m'a dit que ce serait mon dernier jour de travail. Un ami m'a dit que dès qu'un contrat n'est pas signé au bout de 48h, le salarié est considéré comme étant en CDI. J'aimerais si possible avoir confirmation de cette information et à partir de cela quels sont les recours possible pour une rémunération?

 


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  • Moderateur

    belenus Le 31-05-2011 à 23:40

      + 1000 messages


    Bonsoir,

    Lorsqu’un salarié est embauché dans le cadre d’un CDI à temps complet, l’employeur n’a pas l’obligation d’établir un contrat de travail écrit.
     Toutefois, si l’employeur souhaite que le salarié effectue une période d’essai il faut :
    - Un contrat de travail écrit
    - Une clause indiquant que le salarié est soumis à une période d’essai et précisant la durée de cette période d’essai.
     En l’absence de contrat écrit, on considère que le salarié n’est pas soumis à une période d’essai et qu’il est définitivement embauché. De ce fait, si l’employeur souhaite rompre le contrat, il devra respecter les règles du licenciement.
    Visiteur

    Cadre23 Le 01-09-2017 à 15:40

    Bonjour,          
    Dans le cas ou le contrat est fourni par l'employeur 1 mois après la prise de poste, une période d'essai est elle toujours d'actualité ou bien du fait d'avoir commencé à travailler sans contrat l'employé est considéré en CDI ? 
    Auriez vous le numéro de Jurisprudence dans ce cas ? 
    Dans l'attente de votre aide
    Cordialement
    Moderateur

    milou27 Le 01-09-2017 à 16:47

    Bonjour,
    Ca dépend de ce que fera le salarié.
    1° -S'il accepte de signer un contrat antidaté (à la date de prise de poste) qui comporte une période d'essai - celle-ci a commencé à courir à la date d'effet du contrat (prise de poste)
    2° -Il peut refuser de signer un contrat antidaté en invoquant qu'il a été embauché le ..(date de prise de poste) à temps plein et sans période d'essai ;
    _=_=_
    L 1221-23 :La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
    La déclaration d'embauche à l'URSSAF (DPAE) peut faire foi .
    Un bulletin de salaire déjà délivré fait office de contrat de travail
    EXTRAIT : Mais attendu qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié ;
    Extrait : Attendu, cependant, que, selon l'article 17 de la convention collective, le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est de trente jours, et qu'il doit être remis dès le début du travail à tout salarié engagé à l'essai une fiche d'embauche précisant notamment le début de la période d'essai;

    Et attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait procédé au respect de cette formalité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision

    LIEN www.legifrance.gouv.fr

    Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel, après avoir fixé le début des relations contractuelles au 1er mai 1990, a décidé qu'en l'absence d'écrit, la cour d'appel doit se reporter aux textes généraux définissant la fonction de la salariée, au vu notamment de la convention collective applicable, que celle-ci dispose que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu (article 3-3 de la convention du commerce de détail non alimentaire), qu'à la fin de la période d'essai qui est de deux mois pour les salariés classés comme Mme Y... au niveau 6, que la rupture intervenue à l'intérieur de ce délai ne pouvait donner droit au versement des indemnités réclamées ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat était verbal, et sans rechercher si la salariée avait été informée, dès son engagement, de l'existence de la convention collective et mise en mesure d'en prendre connaissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

    Membre

    Al-Batros Le 01-09-2017 à 17:16

    Bonjour, Cadre23,

    Une d'elles:Cour de cassationchambre socialeAudience publique du 29 octobre 2008N° de pourvoi: 07-41842

    Titrages et résumés :CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Transmission au salarié - Délai légal - Calcul - Modalités - Détermination

    Le contrat à durée déterminé doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l?embauche.

    Il en résulte que l?employeur doit disposer d?un délai de deux jours plein pour accomplir cette formalité. Le jour de l?embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n?est pas un jour ouvrable.

    Toutefois, selon l'article 3 de la Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991, transposée en droit français par le décret n° 94-761 du 31 août 1994: L'employeur doit dans les 2 mois au plus tard après l'embauche, vous remettre un document écrit dans lequel sont précisées les éléments essentiels du contrat. Une réponse ministérielle a prévu un aménagement pour l'employeur.

    Al

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  • Visiteur

    doudyoux Le 01-06-2011 à 07:42

      visiteur


    Serait il possible de connaitre précisément ces règles de licenciement (indémnités, délai d'envoi de la lettre, etc...) s'il vous plait?
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  • Moderateur

    belenus Le 01-06-2011 à 17:51

      + 1000 messages


    Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise :


    Avant toute décision, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La convocation mentionne :

    l’objet de l’entretien la date, le lieu et l’heure de l’entretien : la date de l’entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf dimanches et jours fériés) après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix (membre du personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentant du personnel, conseiller du salarié).
    Après l’entretien, l’employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables pour envoyer - en recommandé avec avis de réception - la lettre de licenciement. 
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