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contrat de travail non signé =CDI ?

Question posée le 2011-05-31 22:40:07 par doudyoux - Visiteur

Bonjour, à tous
j'ai été embauché dans une entreprise le 18/05/2011 mais je n'ai à ce jour pas eu de proposition de contrat. Ce qui veut dire que jusqu'à maintenant l'entreprise ne m'a pas déclaré. De plus, aujourd'hui un responsable de l'entreprise m'a dit que ce serait mon dernier jour de travail. Un ami m'a dit que dès qu'un contrat n'est pas signé au bout de 48h, le salarié est considéré comme étant en CDI. J'aimerais si possible avoir confirmation de cette information et à partir de cela quels sont les recours possible pour une rémunération?

 

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  • belenus - Moderateur Le 01-06-2011 à 17:51

      + 1000 messages


    Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise :


    Avant toute décision, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La convocation mentionne :

    l’objet de l’entretien la date, le lieu et l’heure de l’entretien : la date de l’entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf dimanches et jours fériés) après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre.la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix (membre du personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentant du personnel, conseiller du salarié).
    Après l’entretien, l’employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables pour envoyer - en recommandé avec avis de réception - la lettre de licenciement. 
    0
  • doudyoux - Visiteur Le 01-06-2011 à 07:42

      visiteur


    Serait il possible de connaitre précisément ces règles de licenciement (indémnités, délai d'envoi de la lettre, etc...) s'il vous plait?
    0
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  • belenus - Moderateur Le 31-05-2011 à 23:40

      + 1000 messages


    Bonsoir,

    Lorsqu’un salarié est embauché dans le cadre d’un CDI à temps complet, l’employeur n’a pas l’obligation d’établir un contrat de travail écrit.
     Toutefois, si l’employeur souhaite que le salarié effectue une période d’essai il faut :
    - Un contrat de travail écrit
    - Une clause indiquant que le salarié est soumis à une période d’essai et précisant la durée de cette période d’essai.
     En l’absence de contrat écrit, on considère que le salarié n’est pas soumis à une période d’essai et qu’il est définitivement embauché. De ce fait, si l’employeur souhaite rompre le contrat, il devra respecter les règles du licenciement.
    0

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