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Forum Droit du Travail Salarié

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travail dissimulé?

Question posée le 2012-01-23 15:02:47 par mes r 1 - Visiteur

Bonjour,

 Merci Jean S, j'étais employé comme plaquiste sur un chantier. Il y a plusieurs témoins qui sont prêts à témoigner sur ma présence dans les dates citées précédemment. je voudrais savoir où faire le recours car l'entreprise est dans le 27 mais le chantier ainsi que mon domicile se trouvent dans le 28. merci d'avance

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  • JEAN S - Membre Le 25-01-2012 à 22:22

      + 1000 messages


    car l'entreprise est dans le 27 mais le chantier ainsi que mon domicile se trouvent dans le 28. merci d'avance
    je ne sais pas je ne sais plus
    0

    JEAN S - Membre Le 25-01-2012 à 22:30


    entreprise dans le 27 chantier c'est pas pareil

  • Math64 - Moderateur Le 25-01-2012 à 21:06

      + 1000 messages


    Bonsoir,

    En fait, conformément à l'article R. 1412-1 du code du travail, c'est les deux : 

    "L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
    Ce conseil est :
    1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
    2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
    Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi."


    Bien cordialement


    0

    JEAN S - Membre Le 25-01-2012 à 21:39


    Pour aider le demandeur nous sommes dans le cas 1

    et non dans celui ci"2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié"

    Donc adressez vous au 27 pas au 28 ni dans les deux :)

  • JEAN S - Membre Le 25-01-2012 à 17:55

      + 1000 messages



    À quel conseil de prud’hommes s’adresser ? Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail.

    donc dans le 27

    @janine M. vit dans le 28 :)
    0

    sicard janine - Membre Le 25-01-2012 à 22:06


    Monsieur vit dans le 28 et son lieu de travail exercé est dans le 28, pour moi c'est au 28 que je m'adresserai.
    là j'ai un cas la salariée est dans le 91, son ancien employeur incrimé est dans le 91 et le siège social dans le 67, ma demande a été introduite dans le 91 et non dans le 67 et nous passons le 21 février dans le 91 

  • sicard janine - Membre Le 25-01-2012 à 14:53

      < 10 messages


    bonjour, votre lieu de travail et votre domicile étant dans le 28, vous devez saisir les prud'hommes du 28; selon votre domicile, j'espère avoir répondu à votre question, je vous souhaite une bonne journée!
    0

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