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Contrôle des heures du Délégué du Personnel par la hiérarchie

Question posée le 2012-02-18 16:56:26 par PatMh - Visiteur

Bonjour,

Je suis un tout nouveau Titulaire Délégué du Peronnel. J'ai besoin d'aide, svp.
Notre responsable hiérachique exige de mon suppléant et de moi-même que nous le tenions informé des instants où nous sommes sommes délégués du personnel et que nous remplissions une fiche d'utlisation de nos heures de DP afin d'en faire le compte (ou le décompte ...).
Que dit la loi là-dessus ?
Merci pour vos réponses
Amicalement,

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- • Délégué du Personnel
- • Entrave de l'employeur à l'exercice du mandat des réprésentants du personnel
- • Droit d'alerte du CE
- • Le représentant syndical au CE
LOICCEISS - Membre Le 22-02-2012 à 21:10

< 10 messages
salut
je sais que nous c 'est sensiblement pareil on depose une feuille d'information sur nos absence pour effectuer les taches de notre mandat
il faut savoir que c'est informatif pour ton employeur et qu il ne peut pas te les refuser sinon delit d'entrave nous ils nous demandent de l informer au plus tot dans un soucis d'organisation
coordialement
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denarnaud frederic - Membre Le 22-02-2012 à 17:23

< 10 messages
bonjour, il n y a aucune obligation de bon pour les heures de délégation aprés on peu accepter pour le décompte des heures par contre a aucun moment il faut renseigner ce que l on fait des heures l'employeur n'a pas a le savoir de plus si clui-ci veux contester les heures de délégations il doit d'abord les payer et ensuite les contester au tribunal d'instance.
cordialement
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