Accueil » Droit Représentant du Personnel » Délégué du Personnel » Forum

Forum Délégué du Personnel

Accueil Forum > Forum Droit Représentant du Personnel > Question

Forum Ce Dp Syndicat CHSCT

Poser une question
forum

[Résolu] ouverture de courrier

Question posée le 2012-07-12 20:32:14 par rvln13 - Visiteur

Bonjour,


les délégués peuvent recevoir du courrier à l'adresse de l'entreprise ??

Si oui la direction à t elle le droit de l'ouvrir ??


Quel texte de loi ou code du travail en parle ??

merci de m'éclairer
Cordialement          

 

Répondre au sujet pictoForum

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat

Répondre Répondre


  • Maître Nathalie LAILLER - Avocat au Barreau de CAEN Le 14-07-2012 à 10:22

    > Voir son profil


    Article 226-15 du code pénal  : Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. **** L’ouverture volontaire du courrier constitue un délit, par exemple : Crim., 18 juillet 1973 - Bull. n° 336, p. 821 - ouverture par l’employeur d’une lettre adressée à une employée ; Crim., 4 décembre 1974 - GP 1975, som., p. 93 - ouverture systématique par une secrétaire d’une lettre adressée aux salariés, en l’espèce un directeur, sur instructions de l’employeur ; Crim., 17 février 1988 - Bull. n° 82, p. 210 - ouverture par une salariée d’une lettre adressée par une collègue à un journaliste. (extrait de l'avis de l'avocat général M.Mathon relatif à un arrêt du 18 mai 2007, avis consultable avec le lien suivant: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/mathon_avocat_10473.html#N_31_).
    +1

  • belenus - Moderateur Le 14-07-2012 à 10:23

      + 1000 messages


    Article 226-15 du code pénal

    L'ouverture d'une enveloppe au nom du cabinet d'avocat mais avec le nom des collaboratrices et marquée "Personnel" a en revanche été considérée comme un détournement de correspondance . ). Cass. crim. 3 octobre 2006).
    0
  • Maître Nathalie LAILLER - Avocat au Barreau de CAEN Le 14-07-2012 à 10:23

    > Voir son profil


    Article 226-15 du code pénal  : Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. **** L’ouverture volontaire du courrier constitue un délit, par exemple : Crim., 18 juillet 1973 - Bull. n° 336, p. 821 - ouverture par l’employeur d’une lettre adressée à une employée ; Crim., 4 décembre 1974 - GP 1975, som., p. 93 - ouverture systématique par une secrétaire d’une lettre adressée aux salariés, en l’espèce un directeur, sur instructions de l’employeur ; Crim., 17 février 1988 - Bull. n° 82, p. 210 - ouverture par une salariée d’une lettre adressée par une collègue à un journaliste. (extrait de l'avis de l'avocat général M.Mathon relatif à un arrêt du 18 mai 2007, avis consultable avec le lien suivant: http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/mathon_avocat_10473.html#N_31_).
    0

    rvln13 - Membre Le 15-07-2012 à 10:30


    Merci pour toutes vos réponses

    voila qui me confirme que la correspondance des délégués du personnel est confidentielle tout comme une autre.


    Merci beaucoup
    Cordialement    

  • belenus - Moderateur Le 14-07-2012 à 08:16

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le droit du salarié au secret de sa correspondance est assuré par le droit pénal qui sanctionne les violations de la correspondance.  Ces dispositions s'appliquent à l'employeur en ce qui concerne les correspondances personnelles du salarié, même si elles lui parviennent sur son lieu de travail.

    Les enveloppes qui parviennent au lieu du travail avec les seules mentions du nom du destinataire et l'adresse de l'entreprise, sans indication externe du caractère privé de leur contenu

    ces courriers sont considérés  comme professionnels et non personnels.

    Donc si sur l'enveloppe il y a la mention "personnel" ou "délégué du personnel" le courrier ne peut être ouvert que par le seul destinataire.  

    0

    rvln13 - Membre Le 14-07-2012 à 09:56


    Merci pour cet éclaircissement

    Auriez vous un texte de loi, de droit qui y fait référence ??? 

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Vous n'avez pas obtenu la réponse à votre question

Retour en haut de la page ⇑




27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés