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[Résolu] Questions sur le compte-rendu des reunions collectives

Question posée le 2011-12-16 18:41:10 par heidi - Visiteur

Bonjour,

 

Bonjour,

Qui est tenu de faire le compte-rendu  après "les reunions collectives"  dans une entreprise?

L'employeur ?(on n'a pas de sécrétaire, qu' un directeur adjoint) ou les DPs? (on vient d'étre elu comme DP, on est 2DP et 2 suppléants)

Doit-on écrire les problèmes soulevées lors d'une reunion collective dans le régistre du DP  + les réponses de l'employeur ou le régistre du DP concerne que les reunions du DP?

Peut-on afficher le compte-rendu des reunions collectives sur le panneau d'affichage dédié au DP? Est-ce qu'il faut qu'il soit valider/signer par l'employeur avant d'être afficher?

Merci beacoup

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  • GILOU44 - Membre Le 16-12-2011 à 20:25

      + 10 messages


    Bonjour,
    "Qui est tenu de faire le compte-rendu  après "les reunions collectives"  dans une entreprise?"
    il est de la responsabilité de l'employeur de le tenir : La tenue du registre et sa mise à disposition, la transcription des réponses de la direction dans le délai voulu sont strictement obligatoires. A défaut, l'employeur risque une condamnation pour délit d'entrave aux fonctions de délégué « malgré l'absence de toute mauvaise foi de sa part », car le défaut de registre constitue en lui-même « une atteinte au fonctionnement régulier de l'institution des délégués du personnel, puisqu'il prive à la fois les délégués de la garantie d'une réponse écrite à leurs réclamations, les autres salariés de l'entreprise d'une source légale d'information, et l'inspecteur du travail d'un moyen de contrôle prescrit par les textes » (celà a ressort d'un arrêt rendu par les juges dont voici la référence : Cass. crim., 15 mai 2007, no 06-86.896).

    la réunion mensuelle des DP donne lieu à  :
    - des questions des DP transmises au préalable à l'employeur , par écrit (sous 3 jours).
    - réponses auxuqelles l'employeur apporte des réponses.
    Ces réponses sont légalement consignées dans un registre spécial, qui est mis à la disposition:
    - des DP
    - de l'inspection du travail
    - des salariés une fois par quinzaine en dehors de leurs heures de travail. 
    "Peut-on afficher le compte-rendu des reunions collectives sur le panneau d'affichage dédié au DP?" 
    >> rien ne l'interdit, mais attention : vous ne devez pas communiquer les informations à caractère confidentiel (identifié par l'employeur comme tel, ou confidentiel par nature comme des infos comptables et économique de la société), ni individuel (nom des salariés par ex: cela est interdit sauf accord du salarié concerné).
    "Est-ce qu'il faut qu'il soit valider/signer par l'employeur avant d'être afficher?"
    >> non les DP ont le droit de communiquer sur leur panneau d'affichage à partir du moment où la communication entre dans leur compétence (= veiller au respect de la législation sociale dans l'entreprise) et sous réserve de respecter le contenu de la communication (cf réponse ci dessus).
     
    +3

    heidi - Membre Le 18-12-2011 à 14:15


    Merci beaucoup.

    Donc, si j'ai bien compris, l'employeur est tenu de noter dans le registre des deleguées du personnel les réponses suite aux demandes/problemes soulevés lors de la REUNION collective, aussi.

    Merci encore une fois pour le temps que vous avez mis pour repondre à mes questions.


  • GILOU44 - Membre Le 18-12-2011 à 18:25

      + 10 messages


    bonjour, que les réunions soient collectives ou à la demande d'un DP , ou en cas d'urgence, cela reste une réunion de DP et les réponses de l'employeur aux questions posées doivent apparaitre sur le registre. Ci dessous les articles du code du travail :

    Section 4 : Réunions.

    Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.

    L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

    Les délégués du personnel sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.

    Article L2315-12 En savoir plus sur cet article...

    Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

    L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

    Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

    Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

    Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel. 

     
    +2

    heidi - Membre Le 18-12-2011 à 18:41


    OK. Encore une fois un grand merci.Sourire

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