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03/05/2012 11:05 | 2255 participants | commentaire(s) |

Mon employeur peut contester l’utilisation faite par les représentants du personnel de l’entreprise de leurs heures de délégation

Vrai, l’employeur a la possibilité de saisir les juges pour contester l’utilisation du crédit d’heures de délégation
Vrai, l’employeur peut demander à un représentant du personnel de fournir des justificatifs précis de l’utilisation de ses heures de délégation avant de les payer
Faux, l’employeur n’a aucun pouvoir sur les heures de délégation dès lors qu’elles ont été payées au représentant du personnel
Faux, toute contestation de l’utilisation du crédit d’heures constitue un délit d’entrave

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Lors de sa réunion avec les chefs d’entreprise, Nicolas Sarkozy a proposé la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de la sécurité, de la santé et des conditions de travail en un comité des salariés et des conditions de travail pour les entreprises de 50 à 300 salariés.

Et vous, seriez vous favorable à la fusion des DP, du CE et du CHSCT ?

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