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Fin de CDD, courrier obligatoire ?

Visiteur

Le 13-11-2013 à 20:24

Bonjour,

Je suis actuellement en cdd en milieux hospitalier du 01/11/2013 au 30/11/2013. Mon CDD ce terminant le 30/11 et ne sachant pas si celui-çi est renouvelé ou non, je reprend une mission en intérim début décembre (je termine mon CDD jusqu'au bout).

Mes chefs, me réclament donc une lettre par laquelle je doit dire que j'annule un renouvellement de contrat chez eux.

Je trouve ça bizarre, depuis quand on est obligé de faire un courrier lorsqu'un CDD ce termine ?!

Si c'était une rupture de CDD pendant celui-çi je comprend mais là ce n'est pas le cas je vais jusqu'à la fin de mon contrat.

Dois-je faire cette lettre oui ou non ?

Merci d'avance pour vos réponses.

 


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  • Membre

    Le 13-11-2013 à 20:30

      + 1000 messages


    Bonjour,
    en droit public, le renouvellement doit etre express et dans les délais impartis.
    Vous faites un courrier en specifiant que vous ne souhaitez pas renouveler ce contrat et en aucun cas que vous annulez un renouvellement de contrat puisque vous ne l'avez pas reçu. Cela ne peut en aucun cas etre assimilé a une démission et ne vous privera pas de vos allocations chomage si vous avez assez cotisé.
    si vous rencontrez un problème, revenez sur ce message, je vous donnerai la Jurisprudence. Veillez surtout que fin de cdd soit coché sur votre attestation pole emploi et non démission.

    Cordialement
      
    Membre

    Le 13-11-2013 à 21:47

    Il semblerait qu'ils veuillent vous sucrer l'indemnité de précarité par dessus le marché
    Moderateur

    Le 13-11-2013 à 22:24

    encore faudrait t'il savoir si droit plubic ou privé concernant la prime de préca ???
    Membre

    Le 13-11-2013 à 22:31

    Exact pas de prime de précarité donc faut chercher ailleurs mais on cherche pas à lui faire du bie

    Afficher les 4 commentaires

    +15
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  • Visiteur

    Le 13-11-2013 à 20:38

      visiteur


    Oui d'accord, merci de m'avoir répondu, mais...

    Ils ne m'ont même pas parler de renouvellement pour le mois de décembre et mon contrat ce termine le 30 novembre ! Donc la lettre n'est pas obligatoire ?

    Sachant que pour le mois d'octobre j'étais aussi en CDD pour le mois et ils m'ont prévenu le jour même de ma date de fin de contrat que je revenais pour le mois de novembre... Les délais n'étaient pas respecter ?
    -1
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  • Membre

    Le 14-11-2013 à 09:58

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Un CDD ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration. Les clauses de tacite reconduction sont illégales et ne confèrent en aucun cas une durée indéterminée au contrat.

    Quand le CDD est susceptible d'être reconduit, l'administration notifie à l'agent son intention de le renouveler ou non au plus tard :

    8 jours avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était inférieure à 6 mois,

    1 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans,

    2 mois avant le terme du contrat lorsque la durée de celui-ci était égale ou supérieure à 2 ans,

    3 mois avant le terme du contrat si celui-ci est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision est précédée d'un entretien.

    L'agent dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

    L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.

    L’absence de décision de l’administration ne confère pas une durée indéterminée au contrat.

    donc, si l'administration ne vous signifie pas le renouvellement dans les délais qui lui sont impartis, le contrat prend fin au terme du CDD. 
    Une jurisprudence applicable aux 3 Fonctions publique mentionne :

    Dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de contrat à durée déterminée ». 
    Cet arret est applicable aux trois fonctions publiques. 

    SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466 

    Cordialement
     

    Visiteur

    Le 09-06-2017 à 08:40

    Bonjour, je suis contractuelle depuis septembre 2015, dans une mairie, j'ai des contrats de 2 mois renouvelés, que j'ai et que je signe vers le 8 au début du contrat. Ma DRH m'a envoyé par SMS, l'intention de renouveler mon CDD, mais je n'en ai plus trop envie (j'ai eu un entretien avec elle hier). Est ce que ce serait considéré comme une démission si je n'accepte pas ce renouvellement ?
    Merci
    Visiteur

    Le 18-01-2019 à 21:21

    Bjr donc si j'ai bien compris. Entrée depuis 3 ans en cdd...Mon dernier contract va du 1/01 jusqu'au 28/02...Si j'ai pas mon renouvellement de contrat hospitalier avant le 20/02 (8jours).
    C'est bon pour un refus renouvellement ? Avec chômage?  Cordialement 
    Visiteur

    Le 24-06-2021 à 18:17

    Bonjour j'ai reçu ce courrier à mon domicile 6j avant la fin de mon cdd ( 3 mois) mais le cachet de la poste est à 9j (pli commun) avant la fin du cdd du coup quelle date est prise en compte ? Dois je y répondre ?

    Afficher les 4 commentaires

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  • Membre

    Le 27-11-2013 à 22:47

      < 10 messages


    Ne fais surtout pas ce courrier je l ai fais que des probleme avec pole emploi .
    J ai travaille dans un centre hospitalier de compiegne pendant deux mois en cdd demande de courrier que j ai effectuee .Je reçois mon attestation d assedic avec la mention AUTRE qui est coche au lieu de fin de cdd je me suis vraiment fais avoir ,j essaye de m en sortir pour faire valoir mes Droits, si j avais connu ce site avant je n aurai JAMAIS FAIT CE COURRIER 
    +2
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  • Visiteur

    Le 08-11-2014 à 17:40

      visiteur


    bonjour,

    je suis dans le même cas que vous , mon contrat se termine le 30 novembre 2014, cdd de 3 mois à chaque fois...et on ne reçoit jamais de courrier notifiant le renouvellement...on nous fait signer le contrat une fois celui-ci commencé...bref je ne veux plus renouveler mais ne pas être démissionnaire... .Que s'est-il passé finalement pour vous alors?

    Merci de votre réponse 
    Moderateur

    Le 08-11-2014 à 18:02

    Rien à signer ou recevoir !
    Dans tout CDD la date de fin est fixée dans le contrat donc connue !!! 
    Visiteur

    Le 08-11-2014 à 18:33

    un grand merci pour la rapidité de réponse!!!!!smiley-laughing.gif
    Visiteur

    Le 19-11-2014 à 17:47

    merci à vous, le problème ne se pose plus j'ai enfin eu mon courrier de non renouvellement
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 19-11-2014 à 16:30

      visiteur


    Bonjour, je suis employé de mairie, technicienne de surface en cdd, mon contrat ce termine le 31 décembre et on me demande une lettre car je nen souhaite pas renouveler ce contrat, dois je la faire ? Je ne sais pas si j'aurais droit au chomage apres ca ? 
    Membre

    Le 19-11-2014 à 16:55

    Bonjour,
    si vous lisez la totalité du message, vous avez la réponse.
    Cordialement 
    +4
    + -
  • Moderateur

    Le 09-06-2017 à 09:39

      + 1000 messages


    Gaya 24.
    Vous posez votre question dans un sujet qui a plus de trois ans !
    Vous devez poser votre question avec le bouton "Poser une question" et non dans les réponses d'un sujet clos.

    Visiteur

    Le 09-06-2017 à 10:08

    Oups ! J'ai rectifié, merci
    +4
    + -
  • Visiteur

    Le 28-08-2018 à 17:29

      visiteur


    Bonjour, 

    Mon 2ème CDD arrive à terme fin septembre et je ne souhaite pas poursuivre dans mon entreprise même si l'on me propose un CDI.

    Mon employeur ne s'est pas encore manifesté pour savoir si j'avais envie de rester ou non après la fin de mon CDD. 
    Ma question est de savoir : dois-je le prévenir avant la date de fin de mon contrat que je ne souhaite pas rester ou est-ce à lui de venir me voir ? 

    Est-ce que je risque qqch si jamais je refuse un CDI alors que mon CDD prendra fin ? Aurai-je droit à mes allocations chômage ?

    Merci beaucoup pour vos réponses. 
    Moderateur

    Le 28-08-2018 à 17:45

    Bonjour enviedesavoir
    .
    Vous n'êtes pas tenu d'informer préalablement l'employeur que vous ne souhaitez pas poursuivre la relation de travail après la fin du CDD .
    .
    Vous pouvez très bien quitter votre emploi le dernier jour (fin Septembre) en disant " au revoir"  à tout le monde .(sans revenir bien sur le lendemain)
    .
    De la même façon, l'employeur peut très ben vous proposer le dernier jour une embauche en CDI ou bien le renouvellement de votre contrat CDD.
    .
    Si vous refusez le renouvellement du CDD ou bien un embauche en CDI, vous aurez droit malgré tout au chomage.(perte involontaire d'emploi)
    .
    Dans les faits, il vaut mieux garder le silence jusqu'au dernier jour car si l'employeur sait que vous ne souhaitez pas rester, il vous fera malgré tout une proposition de CDI (qu'il sait que vous allez refuser) et ce, pour n'avoir pas à vous règler la prime de précarité.
    .
    Si proposition d'embauche en CDI : que vous l'acceptiez ou la refusiez : pas de prime de précarité .
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 28-08-2018 à 18:03

      visiteur


    Milou27 : merci beaucoup pour votre réponse ! Elle m'est très utile :) 

    Malgrè ma conscience professionnelle je vais suivre votre conseil et faire motus et bouche cousue jusqu'à la fin ...

    Le principal est que je puisse prétendre à mes allocations chômage à la fin de mon CDD pour m'aider à retrouver un travail davantage en adéquation avec mes attentes. 

    Merci encore à vous pour votre réactivité.
    Moderateur

    Le 28-08-2018 à 18:18

    OUI - vous avez raison et dans la pratique l'employeur n'attend pas le dernier jour pour vous faire une proposition d'embauche en CDI ou bien ..s'infomer sur vos intentions...
    .
    Pour une histoire de prime de précarité, ça ressemble quelquefois au jeu du chat et de la souris ! 
    EXTRAIT  

    Si l'expression dans son sens actuel est relativement récente, il faut savoir qu'on disait déjà au XVIIIe siècle "guetter quelqu'un comme le chat fait la souris". Ces félins sont réputés pour chasser très hardiment les souris, mais également pour jouer avec elles avant la mise à mort. "Jouer au chat et à la souris" s'emploie dans le même sens. Il s'agit en effet de décrire une relation dans laquelle une personne en domine une autre ou finira par la vaincre, mais ou elle lui laisse croire qu'elle peut s'en_sortir, par simple jeu, et pour mieux la mettre_au_pied_du_mur par_la_suite.

    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 22-09-2020 à 00:09

      visiteur


    Bonjour,

    Je viens de lire attentivement vos réponses, mais je tiens tout de même à vous exposer mon cas, de façon à être sûre de ne pas faire de faux pas!

    Je suis actuellement en CDD. Il se termine en novembre. J'ai annoncé à mes employeurs que je ne souhaitais pas que celui-ci soit renouvelé. Ils tiennent à ce que je rédige une lettre précisant mon choix de ne pas être reconduite.

    Si j'écris cette lettre, en précisant mes dates de début et fin de contrat, ainsi que mon souhait de ne pas renouveler mon CDD, cela change-t-il quelque chose au point de vue des allocations ? Dois-je préciser les raisons de mon départ ?

    J'ai lu quelque part que ne pas se manifester à la fin du contrat pouvait priver des allocations chômage... Mais j'ai peut-être mal compris! Tout est une question de formulations j'imagine...

    Merci d'avance pour votre aide!


    Moderateur

    Le 22-09-2020 à 07:57

    Bonjour craqui

    Les divers échanges sur ce post ouvert peuvent en effet prêter à confusion...
     
    S'il s'agit d'un CDD du secteur public , le fait de faire une lettre informant que vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre contrat sera assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage
    .
    Habituellement dans la fonction publique , lorsque l'employeur souhaite renouveler un contrat , il adresse sa proposition en respectant un délai 
    VOIR: www_service-public_frSi vous devancez l'envoi d'une proposition de renouvellement en faisant cette lettre , l'employeur public tiendra compte de votre souhait en considérant que vous avez mis fin volontaireemnt à votre emploi 
    Si vous refusez la proposition adressée par l'employeur public , celui-ci considérera de la même façon qu'il s'agit d'une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage 
    .
    Dans le secteur privé, contrairement au secteur public,  le fait de ne pas accepter le renouvellement d'un contrat CDD n'est pas assimilé à une perte volontaire d'emploi
    Le contrat prend fin et ouvre droit au chomage si durée d'affiliation suffisante  ,minimum 4 mois jusqu'au 31/121/2020 - 6 mois à comper du 01/01/2021 
    Visiteur

    Le 22-09-2020 à 11:50

    Merci beaucoup pour votre réponse!

    Et si je ne fais pas de lettre et que je laisse mon contrat se terminer? Est-ce la même chose? 
    Si j'ai bien compris, tout dépend de l'employeur, s'il vous propose un nouveau CDD, ou non?
    Bonne journée!
    0
    + -

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