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[Résolu] Divorce en étant demandeur d'emploi

Question posée le 2012-02-19 15:00:22 par PELOSATO - Visiteur

Question:Comment fait-on pour financer un avocat(pour un divorce)en étant demandeur d'emploi? Merci cordialement.

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat

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  • JEAN S - Membre Le 19-02-2012 à 16:34

      + 1000 messages


    tapez sur votre moteur de recherhe aide juridictionnelle revenus puis vous lirez le lien


    La demande pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est à faire au tribunal de grande instance de votre domicile
    0
  • JEAN S - Membre Le 19-02-2012 à 15:24

      + 1000 messages


    La part prise en charge par l'État en fonction des ressources pour l'année 2012 est de :

    Tableau 2 relatif à la fiche F18074

    Ressources mensuelles comprises entre

    Part prise en charge par l'aide juridictionnelle

    930 €et971 €  

    85%

    972 €et1.024 € 

    70%

    1.025 €et1.098 € 

    55%

    1.099 €  et1.182 € 

    40%

    1.183 €et1.288 € 

    25%

    1.289 €  et1.393 € 

    15%

    0

    JEAN S - Membre Le 19-02-2012 à 15:27


    il s'agit de l'aide juridictionnelle
    je n'arrive pas à mettre le lien

    De laser6901 : En voici un http://www.juritravail.com/external?url=http%3A%2F%2Fvosdroits.service-public.fr%2Fparticuliers%2FF18074.xhtml 
    Effectivement, il y a des bugs sur cette page. 

    laser6901 - Moderateur Le 19-02-2012 à 15:37


    Bonjour,

    Je viens compléter la réponse de JEAN S en vous proposant le lien qu'il souhaitait mettre à votre disposition.

    http://www.juritravail.com/external?url=http%3A%2F%2Fvosdroits.service-public.fr%2Fparticuliers%2FF18074.xhtml 

    Bon courage 

    JEAN S - Membre Le 19-02-2012 à 15:58


    ça rassure merci de cette confirmation

    Afficher les 4 commentaires
  • JEAN S - Membre Le 19-02-2012 à 15:21

      + 1000 messages


    Demande

    Aide juridictionnelle

    sources service publis

    à défaut de ne pouvoir poster le lien je vous mets le texte Dossier à remplir

    Il convient de se procurer le formulaire Cerfa n°12467*01 d'aide juridictionnelle.  

    Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez élire domicile auprès d'un organisme habilité.  

    La liste des pièces justificatives à fournir est indiquée dans la notice du formulaire en fonction de votre situation.

    Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous même.

    Lieu du dépôt de la demande

    La demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile sauf si l'affaire doit être portée devant l'une des juridictions figurant dans le tableau ci–dessous :

    Tableau 1 relatif à la fiche F18074

    Juridiction en charge de l'affaire

    Bureau d'aide juridictionnelle où doit être déposé.

    Tribunal civil, pénal ou administratif

    Cour d'appel ou cour administrative d'appel

    Tribunal de grande instance où siège la juridiction,

    Conseil d'État ou le Tribunal des conflits

    Conseil d'État

    Cour de cassation

    Cour de cassation

    CNDA,

    CNDA

    Si l'affaire est déjà engagée dans une autre ville,

    Bureau d'aide juridictionnelle du TGI de l'endroit où l'affaire est traitée.

    Effets de l'aide juridictionnelle

    Aide totale

    Si vous bénéficiez de l'aide totale, aucun frais ne vous incombe à l'exception du droit de plaidoirie de13 €du à votre avocat devant certaines juridictions. Vous êtes cependant exonéré du droit de plaidoirie pour certaines procédures dans lesquelles vous ne disposez que d'un bref délai pour solliciter la désignation d'office d'un avocat. Les sommes déjà engagées avant la demande juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les auxiliaires de justice (avocat, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.

    Aide partielle

    L'État prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée. La participation de l'État n'est donc pas calculée sur la base de vos dépenses réelles.

    La part prise en charge par l'État en fonction des ressources pour l'année 2012 est de :

    Tableau 2 relatif à la fiche F18074

    Ressources mensuelles comprises entre

    Part prise en charge par l'aide juridictionnelle

    930 €et971 €  

    85%

    972 €et1.024 € 

    70%

    1.025 €et1.098 € 

    55%

    1.099 €  et1.182 € 

    40%

    1.183 €et1.288 € 

    25%

    1.289 €  et1.393 € 

    15%

    0
  • JEAN S - Membre Le 19-02-2012 à 15:13

      + 1000 messages


    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

    Ce lien vous sera utile
    0
  • JEAN S - Membre Le 19-02-2012 à 15:12

      + 1000 messages


    Vous avez peut-etre droit à l'aide juridictionnelle selon vos revenus ce lien devrait vous être utile

    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
    0
  • JEAN S - Membre Le 19-02-2012 à 15:10

      + 1000 messages


    Vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle partielle ou totale selon vos revenus adressez vous au tribunal de grande instance pour être reenseignée
    Ce lien vous sera utile


    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml
    0

    PELOSATO - Membre Le 26-02-2012 à 12:54


    bonjour,

    Je vous remercie pour votre aide efficace!


    Cordialement.  

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