Question posée le 2012-02-22 18:56:48 par epsonnette - Visiteur

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  JEAN S - Membre Le 23-02-2012 à 18:52

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  Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

   

  Les défauts invoqués doivent être d'une certaine importance. La loi exige que ces défauts rendent la chose « impropre à l'usage auquel on la destine» ou, du moins, «qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

  Ainsi, l'usage normal du véhicule n'est plus possible du fait des vices invoqués : pannes répétées, bruit important, sécurité compromise, montant de la réparation important, ... Si la panne est facilement réparable à un moindre coût, le vice caché ne sera pas retenu. Selon que le véhicule est neuf ou d'occasion, selon l'âge du véhicule, le kilométrage important du véhicule, le juge appréciera avec plus ou moins de sévérité la gravité du vice allégué. On est effectivement en droit d'attendre d'un véhicule neuf qu'il soit irréprochable.

  En revanche, lorsque le véhicule totalise un kilométrage important et qu'il a été acquis à un coût en dessous du marché, la preuve du vice caché sera moins aisée à rapporter.

  l'acheteur d'un véhicule automobile ou d'une moto défectueux, doit, s'il considère qu'il y a vice caché, adresser immédiatement un courrier recommandé à son vendeur pour lui signaler les défauts apparus.

  En cas de contestation du vendeur sur le caractère de "vice caché" ou simplement, en l'absence de réponse, il conviendra de faire expertiser le véhicule. L'expertise peut être amiable, sans recours à un Tribunal, ou ordonnée judiciairement.

  Au vu du rapport d'expertise, les chances de succès d'une action judiciaire seront alors fixées : le juge suivra dans la plupart des cas, les conclusions du rapport.

  Cela entrîne de gros frais je le répète vous avez les articles

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  JEAN S - Membre Le 23-02-2012 à 15:10

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  Il faudrait pouvoir prouver qu'il s'agit d'un vice caché la procédure est longue,complexe, coûteuse et incertaine quant au résultat
  Avez vous acheté ce véhicule chez un professionnel?

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  epsonnette - Visiteur Le 23-02-2012 à 18:28

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  bonjour,
  
  suite à votre question, si j'avais acheté chez un professionnel je pense qu'il y aurait eu
  
  plus de recours ;j'ai acheté chez un particulier et faute de notre part on vient de voir q'il
  
  n'y a pas de protection juridique sur le véhicule par notre assurance, un garage me dit
  
  qu'on a 3 mois pour recours quand achat de véhicule il doit bien exister des articles
  
  disant nos Droits merci pour votre réponse

  
  
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  epsonnette - Visiteur Le 22-02-2012 à 23:06

    + 10 messages

  
  
  
  bonsoir je viens de lire que mon recours est inexistant pourquoi ? N'y a-t'il rien que nous pouvons faire?
  
  L'achat a eu lieu qu'il y a 3 semaines comment savoir s'ils n'étaient pas au courant ,ce problème ne se
  
  produit pas aussi brutalement sans alerte,nous sommes désespérés il n'y a pas un article qui peut nous
  
  avantager si la personne est de bonne foi et qu'on lui annonce le soucis qu'elle peut être sa réaction merci

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  JEAN S - Membre Le 22-02-2012 à 22:23

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  e suis désolé mais vos recours sont quasi inexistants

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