Qui peut faire grève ? CDI, CDD, avec ou sans syndicat, comment faire ?

Faire grève ne justifie pas un licenciement. Votre employeur ne peut pas vous licencier ou vous sanctionner du fait de votre participation à un mouvement de grève (1).

Un licenciement prononcé à cause de la grève d'un salarié serait nul. Une sanction prononcée pour ces raisons serait également illicite et susceptible d'être annulée par le Conseil de prud'hommes.

Toutefois, une faute lourde commise par le salarié pendant la grève peut justifier un licenciement pour ce motif (1). La faute lourde suppose une participation personnelle et active du salarié aux faits qui lui sont reprochés.

Si généralement la faute lourde se définit comme une faute motivée par une intention de nuire, les juges n'appliquent pas, en principe, ce critère en matière de grève. L'exercice du droit de grève implique nécessairement l'intention de créer une nuisance pour obtenir la satisfaction des revendications professionnelles.

Une faute lourde ne peut être reprochée à un salarié gréviste que s'il a personnellement participé aux faits sanctionnés par le licenciement (2).

En matière de grève la faute recouvre des comportements illégaux d'une particulière gravité tels que des actes de violences (3), des actes de séquestrations (4), le fait de s'opposer au travail des non-grévistes (5) ou encore le fait de persister à occuper les locaux de l'entreprise en dépit d'une ordonnance judiciaire d'expulsion (6).

En présence d'un mouvement illicite, votre employeur conserve son pouvoir disciplinaire et peut librement sanctionner ou licencier pour faute (autre que faute lourde telle que faute grave) les salariés ayant participé à un tel mouvement.