Les non-grévistes n'ont pas, en principe, à subir les conséquences de la grève. L'employeur est tenu de leur fournir du travail et de leur verser la totalité de leur rémunération. Même dans le cas où la grève aurait empêché les non-grévistes de travailler, ils doivent être rémunérés parce qu'ils sont restés à la disposition de l'employeur et ont fait connaître leur intention de travailler.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'employeur devrait fermer temporairement l'entreprise en raison d'une situation contraignante, il ne serait pas tenu de leur verser leur salaire.
La notion de situation contraignante se définit comme la situation dans laquelle votre employeur se trouve lorsqu'il est dans l'impossibilité de faire fonctionner l'entreprise. Il sera alors libéré de ses obligations envers les non-grévistes, s'il apporte la preuve de cette situation (1).
Les juges considèrent que la situation contraignante peut résulter de la nécessité de maintenir l'ordre et la sécurité dans l'entreprise occupée (2).
La situation contraignante est également retenue lorsqu'une grève totale du secteur d'une entreprise entraîne la paralysie d'un autre secteur et empêche le maintien des tâches d'exécution et que l'employeur a attendu jusqu'au bout que le fonctionnement de l'entreprise soit bloqué pour recourir à la mise au chômage technique (3).
Ce que pensent nos clients :
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Jacques C.
le 14/04/2017
Merci pour ce dossier très complet sur le droit de grève, il aborde toutes les facettes du sujet et il est abondamment accompagné de références en matière de jurisprudence.