Accueil » Droit de l'Immobilier et Construction » Propriété immobilière » Forum

Forum Droit de l'Immobilier et de la Construction

Forum Propriété immobilière

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


DEDIT APPARTEMENT

Visiteur

rachelgreen 2013-10-17 16:36:46

Bonjour,

 Bonjour,

J'aurais une question car nous sommes en plein dilemme :
Le 23 juillet nous décidons d'envoyer la dédit de notre appartement, étant au chômage je m'apprête à envoyer une Attestation Assedic afin de ramener notre préavis de 3 mois à 1 mois comme stipuler dans le bail. Mon mari me bloque en me disant que ce n'est pas sympa pour eux ...... la dédit est donc au 23 octobre 2013.
Voyant qu'on allé pas s'en sortir, je décide mi-septembre de faire jouer mon chômage et de demander un rdv pour la remise des clés tout de suite.
Le propriétaire me dit que ce n'est pas légal, que le chômage aurait du être stipuler dés le premier courrier.
Est ce vrai ? doit on régler le mois d'octobre ? (on est plus dans l'appartement depuis début septembre).
Merci par avance pour votre réponse,
A bientôt
GAELLE GRYGORENKO

Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Math64 Le 17-10-2013 à 16:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre propriétaire a raison.
    Il vous apartenais de préciser la demande de réduction du préavis dans votre demande initiale. Le simple fait que vous pouviez en bénéficier ne sufit pas.
    C'est aussi simple que celà.

    Bien cordialement 
    0
    + -
  • Membre

    SAMSUNG Le 20-10-2013 à 06:09

      + 1000 messages


    Bonjour,
    vous auriez du renvoyer un congé avec le motif : perte d'emploi.
    Attention, pour bénéficier du préavis réduit, la perte d'emploi doit etre suffisamment proche du congé pour etre validée. En général on compte une moyenne de 6 mois (certains tribunaux fixent 8 mois et d'autres 4 selon les départements) après l'evenement déclancheur pour etre accepté.

    Dans votre cas, le terme de votre préavis est  3 mois de date à date après la signature de l'AR par le bailleur (congé envoyé le 23/09 AR signé le 30/09 fin de préavis le 30/12) Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant et sauf si relocation entre temps. 
    donc oui, vous devez regler le mois d'octobre jusqu'au TERME DU PREAVIS.

    Cordialement 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Publicité

Autres thèmes associés


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés