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DEDIT APPARTEMENT

Question posée le 2013-10-17 16:36:46 par rachelgreen - Visiteur

Bonjour,

 Bonjour,

J'aurais une question car nous sommes en plein dilemme :
Le 23 juillet nous décidons d'envoyer la dédit de notre appartement, étant au chômage je m'apprête à envoyer une Attestation Assedic afin de ramener notre préavis de 3 mois à 1 mois comme stipuler dans le bail. Mon mari me bloque en me disant que ce n'est pas sympa pour eux ...... la dédit est donc au 23 octobre 2013.
Voyant qu'on allé pas s'en sortir, je décide mi-septembre de faire jouer mon chômage et de demander un rdv pour la remise des clés tout de suite.
Le propriétaire me dit que ce n'est pas légal, que le chômage aurait du être stipuler dés le premier courrier.
Est ce vrai ? doit on régler le mois d'octobre ? (on est plus dans l'appartement depuis début septembre).
Merci par avance pour votre réponse,
A bientôt
GAELLE GRYGORENKO

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  • SAMSUNG - Membre Le 20-10-2013 à 06:09

      + 750 messages


    Bonjour,
    vous auriez du renvoyer un congé avec le motif : perte d'emploi.
    Attention, pour bénéficier du préavis réduit, la perte d'emploi doit etre suffisamment proche du congé pour etre validée. En général on compte une moyenne de 6 mois (certains tribunaux fixent 8 mois et d'autres 4 selon les départements) après l'evenement déclancheur pour etre accepté.

    Dans votre cas, le terme de votre préavis est  3 mois de date à date après la signature de l'AR par le bailleur (congé envoyé le 23/09 AR signé le 30/09 fin de préavis le 30/12) Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant et sauf si relocation entre temps. 
    donc oui, vous devez regler le mois d'octobre jusqu'au TERME DU PREAVIS.

    Cordialement 
    0
  • Math64 - Moderateur Le 17-10-2013 à 16:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre propriétaire a raison.
    Il vous apartenais de préciser la demande de réduction du préavis dans votre demande initiale. Le simple fait que vous pouviez en bénéficier ne sufit pas.
    C'est aussi simple que celà.

    Bien cordialement 
    0
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