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[Résolu] préavis réduit à 1 mois

Question posée le 2011-09-30 14:58:06 par missnad - Visiteur

Bonjour,

 je souhaite aujourdhui ramener mon preavis à un mois car j'ai trouvé un emploi au maroc pour debut decembre 2011, pensez-vous que cela soit possible?

Merci par avance.

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  • laser6901 - Moderateur Le 02-10-2011 à 10:18

      + 500 messages


    Bonjour,

    Voici ce que dit le texte de loi.


    Article 15

    I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. 

    A vous de voir si vous rentrez dans les dispositions prévues pour le préavis d'un mois, c'est à dire si vous êtes au RSA, si vous venez de perdre un emploi, si c'est un premier emploi etc... 
    +1

  • missnad - Visiteur Le 04-10-2011 à 10:16

      visiteur


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