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cablage et chaines gratuite

Question posée le 2011-07-04 09:18:34 par varenne - Visiteur

Bonjour, j habite dans un lotissement derservi pas le cable , lors de l achat de ma residence j avais le choix a payer le cablage plein tarif ou me le faire resilier , a l heure actuelle je ne dispose plus les chaines nationnales , ma qestion est la suivante a ton le droit d avoir les chaines de la tnt sur le cable gratuitement

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tequila 73 - Moderateur Le 05-07-2011 à 08:11

+ 750 messages
Oui, nul ne peut vous obliger à utiliser un service payant pour recevoir la télévision. La loi de 1966, s'appelle "Le droit à l'antenne".Vous pouvez obtenir l'accès aux chaînes gratuites.
Faites une lettre R. avec AR au syndic, ou au président du syndicat du lotissement en précisant votre souhait.
Il dispose d'un délai de trois mois pour s'opposer en saisissant le Tribunal d'Instance.

Loi n° 66.457 du 02/07/1966 , décret du 22/12/1967 , art 1.
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